Page 298 - Annuaire Statistique Québec - 1918

280 FINANCES PUBLIQUES-PUBLIC FINANCES

verneur en conseil. La. Commission peut aussi miBsion may also adopt necessary meaBures to
adopter les mesures nécessaires pour s'assurer assure that the proceeds of loana be employed
que le produit des emprunts est affeeté aux fins for the objeets for which they are made.
pour lesquelles ils ont été contractés.
Sont déclarées en défaut les municipalités Municipafities may be declared in default
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not m~et the pa.yment of the
du eapital ou d'une partie du capital d'un
interest, principal or part of the principal of
emprunt. Cette mise en défaut est prononcée
a Joan. Such declaration of default is pro-
par un juge de la Cour supérieure sur requMe
de la Commission agissant de sa propre initia- nouneed by a judge of the Superior Court upon
ti.ve ou sur demande de la municipalité e11e- a petition by the Commission acting on it8
même ou de ses créanciers qui détiennent au own initiative or upon a demand by the muni~
moins 25% de sa. dette totale. Cette requête,
oipality or by iU! ereditors holding at Jeast 25%
dans le CaB d'une corporation de syndiCS de
of its debts. For a parish or mission the peti-
paroisse ou de mission, ne peut être soumise
Ala Commission sans l'approbation de l'évêque tion must mst nave the approval of the bishop
du diocèse; celui-ci a aussi le droit d'y poser les of the diocese who may impose such conditions
oonditions qu'il juge à propos. as he sees fit.
Dana lea municipalitéa déclarées en défaut, In municipalities declared in default, the
les principaux pouvoirs de·la. Commission sont principal powers exercised by the Commission
1f'8 suivants: are the following:
1° Elle a la direction et le contrôle des trn~ 1. Tt h.9.s direction and control of the muni-
vaux municipauxj auoun contrat ne peut être cipal work, nO oontract can be a.warded with-
e.ccordé sans son approbation; out its approval;
2° Les deniers perçus doivent être déposéa 2. AlI moneys collected are deposited in a
7
dans une banque, au nom de la Commission en bank in the Commission s name, in trust for
fiducie pour cette municipalité, et ne peuvent the municipality and ca.nnot be withdrawn
en être retirés que par chèque contresigné par except by chequc signed by a Commissioner or
un des commissaires ou son repréBentantj bis reprcsentativej
3° Elle fixe le taux et le montant dcs taxes, 3. It fixes the rate and amount of the taxE~sJ
licences ou permis qui doivent être imposés et hcen~es or permitB ta be Ievied each year in
prélevés chaque année dana ces municipalités; such municipalities and a180 the price to he
elle fixe aussi le prix à être payé pour les ser-
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipoJ services, having due regard
acquis; for acquired rightsj
4° Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. No assessment roll or budget for such mu·
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipality has effect until approved by the
approuvés par la OHnmission et celle-ci a le Conunission, which can revise and l\mend
pouvoir de les reviser et de les amender; same;
5° Elle décrète le mode d'emploi dcs deniers 5. It decides the manner of employing mon-
non affectéB à des fins déterminéea; eys not appropriated to iLny fixed purpese;
6" Elle ratifie toute entente intervenue entre 6. It ratifies any agreement between the
ces corporations et leurs créanciers; municipality 3.nd its creditors;
T'Elle doit approuver les procès-verbaux 7. It must approve the minutes of council
des séances du conseil avant que ceux-ci ne meeting,;; before the same can come into
deviennent en force et exécutoires. force.
Dès qu'une municipalité redevient en état \Vhen a munlcipality is again able to meet
de rencontrer ses obligations, elle recouvre son its obligations, it recovers its autonomy on an
autonomie sur ordonnance de h Commiss.ion. order of the Commission. With regard to a
Dana le cas d'une corporation de syndics de
board of trustees of a parish or mission, the
paroisse ou de mission, la commission doit, si
elle en est requise par l'évêque du diocèse, Commission, when requested by the bishop of
rendre une décision à l'effet qu'il n'y a pas lieu the diocese, must render a decision to the effect
de considérer cette corporation en défaut et Jui that the board is no longer to be considf!l'ed in
permettre de reprendre tous ses pouvoirs. default and allow it to resume its powers.