Page 297 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES 3fUNICIPALES-MUNICIPAL FIN.4NCES

&-COMMISSION MUNICIPALE DE QUtBEC 6-QUEBEC MUNICIPAL COMMISSION
La OJmmission municipale de Québec (1) a The Quebec Municipal Commission (1) was
été créée dans le but de surveiller et de con- created to supervise and to control the finances
trôler les finances des corporations municipales, of municipal and 8chool corporations and
scolaires et de syndics de paroisse ou de mi."lsion
de la province. Excep~ion est faite cependant parish or mission boards of trustees, of the
pmu: Province. Exception is made, however, to:
a. Les corporations municipales sujettes au a. Municipal corporations subject to the
contrôle de la Commission métropolitaine de action of the Montreal Metropolitan Com-
Montréal; mission;
b. La OJmmission des écoles catholiques de b. The Montrea.1 Catholic Schooi Commis-
Montréal et les corporations scolaires catho- sion and the Catholic school corporations con-
liques visécs par la section 2 de la loi 9 George templated by the act 9 George V, chapter 37,
V, clmpitre 37, telle que remplacée par la loi section 2, as replaced by the act 14 George V,
14 George V, chapitre 35, sectiân 2; ehapter 35, Bection 2;
c. Le Bureau central des commissaires d'éco- c. The Montreal Central Board oC Protes-
les protesta,nts de Montréal et les bureaux des tant School Commissioners and the Protestant
commissaires ou des syndics d'écoles protes- school boards contemplated by section 2 of the
tants visés par la section 2 de la loi 15 George
V, chapitre 4~. act 15 George V, ehn.pter 45.
La OJmrn.Ïl:3sion se compose de deux membres, The Commission consists of two members,
nommés pour dix ans. Elle a le pouvoir d'en- appointed for ten years. It may investigate,
quêter, de sa propre initiative Ou sur demande of its own accord or at the request of the
du ministre des Affaires municipales, sur l'admi-
Minister of Municipal Affairs, the administra-
nistration des corporations sous son contrôle. tion of the corporations under its control. ID
Dans le cas d'une corporation de syndics de
the case of a boa.rd of parish or mission trustees,
paroisse ou de mission, la Commis.sion doit
obtenir a.u préalable l'autorisation de l'évêque the Commission must previoWJly obtain the
authorization of the bishop of the dioeese.
du diocèse. Cette enquête peut être faite pa.r
les commissaires ou lelUB délégués qui ont acOOs The investigation may be made by the eom~
aux livres et autres documents des corporations. missioners or by delegates who have aceess to
Les inspecteurs font rapport au conseil et lui the books and documents of the corporations.
indiquent les réfonnes qu'il eonvient d'apporter The inspectors report to the council, indica.ting
dans la comptabilité ou l'administra.tion de la the reforms that should be made in the book-
municipa.lité. Les vérificatelUs, s'ils ne sont pas keeping or administration of the municipality.
membres d'une corpomtion de comptables Auditors, if not members of a eorporation of
reconnue par statut, doivent subir un examen accountants recognh;ed by Statnte, must
et obtenir l'autarisation écrite de la Commis- undergo examination a.nd obtain the written
sion. authorization of the OJmmission.
Tout emprunt, temporaire ou à long terme, Any temparary or long term Ioa.n must, to
doit, pour lier la municipalité j a.voir reçu l'ap- bind the municipaIity, reeeive the Commis-
probation de la OJmmission. Dans le CM d'une sion's approvaL For a. pal"ish or mission board
corporation de syndics de pa.roisse ou de mis- of trustees, applicatîon for the Commission's
sion, la demande d'apprebation ne peut être approval rcquîres first the authorization of the
transmü::e ni soumise à la Commission sans bishop of the diocese. The Commission con-
l'autorisation préalable de l'évêque du diocèse. siders the object, nccessity or expediency of
La Commission considère l'ohjet, la nécessité
et l'opportunité de eet emprunt ainsi que la the 10aD and the finandal standing of the cor~
poration and deeides according to public
situation financière de cette corporation et
décide selon l'intérêt public. En ce qui concer- interests. As regards long term loans, the Com-
ne les emplUnts àlong tenne, l'autorisation don- mission's authOli:r.ation to municipal and
née aux corporations municipales et scolaires school eorpomtions does not dispense with
par la Commission ne les dispense pas de faire obtaining the approval of the loans by the
approuver ces emprunts par le Iieutenant-gou- Lieuterulut·Governor in Council. The Com-
(I) S. H Q ]"41, d,ap. 207 et 216 (11 Q R S. 19n, Chll.p. 207 fond 2]6.