Page 294 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES MUN fCfPALES-MUN fCfP/IL FINANCES 2.53
POUVOIR D'E.MPRUNT MUNICIPAL BORROWINC POWER OF MUNICIPALlTIE.S
Les municipalités ne peuvent eontrncter un The municipalities cannot contract a long
emprunt Ô. long terme sans l'assentiment des term loan without the consent of the eteetors
électeurs propriétaires d'immeubles imposa- who are owners of taxable real estate (1), o.nd
bles (1) et l'approbation de la Commission the approval oI the Municipal Commission and
municipale et du lieutenant-gouverneur en
of the Lieutenant-Governor in Council. The
conseil. Le règlement du conseil décrétant
by-law of the couneil decreeing the loan must
l'emprunt doit énoncer, entre autres, l'objet,
state, f\mong other things, the object, mode of
le mode de remboursement et ln. date d'échéan-
ce de l'émission, Les deniers affectés à l'n.mor- l'eimbursement and date of maturity of the
Joan. The moneys for tbe sinking l'und are
tissement sont déposés au bureau du tréso-
rier de ln province ou ailleurs, sur n.utorisa- depositcd in the offiee of the ProvinCial Treas-
tion du ministre des affaires municipales, ou urer or elsewhel'e, on authority of the Minister
versés en remboursement d'une partie de l'em- of Municipal Affairs, or are used for the reim-
prunt. Les emprunts sont générll.1ement con- bursement of part of the loan. The loans are
tractés sous Iorme d'obligations (A,vee coupons generally contractcd in the form of bonds (witb
d'intérêt) signés par le =ire et le greffier et interest eoupons) signed by the mayor Il.nd the
portant le scen.u de la eorporation, Ces obliga- ·clerk. and bearillg the seal of tbe corporn.tion.
tions doivent aussi être revêtues d'un certificat These bonds must a.lso carry a eertificate of
du ministre des affaires municipales qui les the Ministcr of Municipal Affairs and thereby
rend incontestables en vertu de la loi. become incontestable, according to Law.
Le pouvoir d'emprunt des cités et villes est The borrowing power of cities and towns is
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limité eomme suit: 1 leur dette totale ne doit limited as follolVs; 1. The total dcbt ml.l.'3t not
jXts dépA.Sser 20% de la vaLeUI- de la propriété exceed 20% of the vn.Lue of taxable property; 2.
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imposable; 2 les sommes nécessaires au paie-
The amounts required to meet interest and to
ment des intérêts et à la création d'un fonds el'eate a sinking fund must not exceed 50% of
d'amortissement ne doiveut pas excéder 50% the gencral revenue del'Ïved from levied taxes.
des revenus généraux provenant des taxes im-
posées. Tout emprunt pf\r lcquel une cité ou Any loan by which either a eity or a town
oversteps the abaYe restl'i<:tions can only be
une ville dépa.sserait l'une ou l'autre des lilni tell
contraeted in vil'tue of a by-law voted on by a
ei-dessus ne p~ut être contracté qu'en vertu
d'un règlement ayant fait l'objet du vote d'une propol-tiol13.te number, fixed by /aw, of munici-
proportion, déterminée pal' la loi, des éleeteurs pal electors who are OWllers of taxable real es·
municipaux propriétaires d'immeubles imposa- tate and residents of the municipality. And
bles, r~idant dans la municipalité. Et ee règle· this by-law must bc approved by a majority in
ment doit avoir été approuvé par une majorité number and l'eal estate value, also fixed by
en nombre et en valeur immobilière, aussi dé- la"", of the municipal electors who are owners
terminée par la loi, des électeurs municipaux of taxable real estate, residing or not in the
propriétaires d'immeubles impo&ables, résidant nnmicipality and who have exercised their right
ou non dans la municipalité et qui ont voté. to vote. A resolution of tbe council, approved
Une simple résolution du conseil, approuvée by the Lieutemmt-Governor in Couueil, suf-
par le lieuteno.nt-gouverneur en cOl1seil, suffit fices to modify the terms of o.loan provided such
pour modifier un règlement d'emprunt pour-
vu que ces modificatiuns ne changent ni l'objet modification does not alter the object or date of
ni le termc de remboursement, n'augmentent maturity, or increasei< the amoun t of the loan,
po.s le montant de l'emprunt et n'o.ugmentent or increases ther ate of interest by more than
pas le taux de l'intérêt de plus de 1%- 1%.
La dette globale d'une municipalité de comté The entire debt of a county municipality
ne doit pas excéder 5% de l'évaluation des must not excced 5% of the assessed value of
biens·fonds imposables; celle d'une munici- its tamhle renl estttte; tho.t of a rural munici-
palité rW'ale, y compris sa part à payer de la pality, including its proportion of the debt of
dette de la corporation de comté, ne doit pas the county corporation, must oot exceed 10%
dépas el' 10% de la valeur des immeubles oI the yalue oI its tamble property, except
imposables, sauf sous certaines conditions stipu- under certain conditions stipulated in Article
I~es par l'article 771 du Code municipal. 771 oI the Municipa.l Code.
0) nur dans 1. ClIS d'un emprunt pour remédier nu (J l Except in tho case of " loan for unemployment
chômage. relief
S R.Q., 1941, cbop. 233 et 217. R.S.Q., 1941. Chap. 233 ~nd 217.