Page 298 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES MUNICIPALES-MUNICIPAL FINANCES 25ï

verneur en conseil. La Commission peut rmssi mission may /l,lso adopt necessary measures to
adopter les mesures nécessaires pour s'assurer assure tImt the proceeds of loans be employed
que le produit des emprunts est affecté aux fins
for the objeets for which they are made.
pour lesquelles ils ont été contractés.
Sont déclarées en défaut les municipalités Municipalities may be declared in default
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not meet the payment of the
du capital ou d'une partie du capital d'un
interest, princip/l,J or pMt of the principal of
emprunt. Cette mise en défaut est prononcée
/l, Joan. Such declaration of default is pro-
par un juge de la Cour supérieure sur requête
de l/l, Commission agissant de sa propre initia- nounced by a judge of the Superior Court lIpon
tive ou sur demande de \a. municipalité elle- a petition by the Commission acting on its
même ou de ses crél1nciers qui détiennent au oVfn initi/l,tive or upon /l, demand by the munic-
moins 25% de sa dette totale. Cette requête, ipality or by its creditors holding at least 25%
dans le cas d'une corporation de syndics de
paroisse ou de mission, ne peut être soumise of its debts. For a parisb or mission the peti-
à la Commission sans l'approb/l,tion de l'évêque tion must first have the approv/l,l of the bishop
du diocèse; celui-ci a aussi le droit d'y poser les of the diocese who may impose such conditions
conditions qu'il juge à propos. /l,S he sees fit.
Dans les municipalités déclarées en défaut, ln municip/l,lities dcclMed in default, the
les principaux pouvoirs de la Commission sont principal powers exercised by the Commission
les suivants: are the following:
1° Elle a la direction et le contrôle des tra- 1. It has direction and control of the mu nic-
vaux municip/l,uxj aucun contrat ne peut être ipal work, nO contract can be awardcd with-
accordé saus son approbation; out its approval;
2° Les deniers perçus doivent être déposés 2. AlI moneys collected are deposited in a
dnns une banque, au nom de la Commission en bank in the Commiasion's name, in trust for
fiducie pour cette municipalité, et ne peuvent the municipality /l,nd CILl1not be withdmwn
en être retirés que par chèque eontresigné par except by cheque signed by a Commissioner or
un des commissaires ou son représentant; his representative;
3° Elle fixe le tau.x et le montant des taxes, 3. It fixes the rate and amount of the taxes,
licences ou permis qui doivent être imposés et Iicenses or permits to be levied each year in
prélcvés cMque année dans ces municipalités;
such municipalities and also the price to he
elle fixe aussi le prix à. être payé pour les ser-
paid for municipal services, Imving due regard
vices municipaux, en tenant compte des droits
acquis; for acquired rights;
4° Le rôle d'évaluation et le budget de telle 4. No assessment roH or budget for Buch mu-
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicip/l,lity has effect until approved by the
approuvés par la CoromiBsion et celle-ci /l, le CommiRsion, which can revise and amend
pouvoir de les reviser et de les amender; S/l,me;
5° Elle décrète le mode d'emploi des deniers 5. It decides the manner of employing mon-
non affectés à des fins déterminées; eys not /l,ppropriated to any fixed purposej
6 Elle ratifie toute entente intervenue entre 6. It ratifies any agreement between the
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ces corporations et leurs créanciers; municipality and its creditors;
7° Elle doit approuver les procès-verbaux 7. lt must approve the minutes of councit
des séances du conseil avant que ceux-ci ne meetings before the S!l.Dle· can come in to
deviennent en force et exécutoires. force.
Dès qu'une municipalité rede"ient en état Wben il municipality iB ag/l,in able to meet
de rencontrer ses obligations, clle recouvre son its obbp;atio]Js, it recovers its autonomy on /l,n
/l,utonomie sur ordonn/l,nce de l/l, Commission.
order of tbe Commission. With regard to a
Dans le cas d'une corporation de syndics de
paroisse ou de mission, I/l, commission doit, si board of trustees of /l, parish 01' mission, the
elle en est re<luise par l'évêque du diocèsc, Commission, when requested by the bishop of
rendre une décision à. l'effet qu'il n'y a pas lieu the dioccse, must render a decision to the cffect
de considérer cette corporation en défaut et lui that the board is no longer to he conaidP.red in
permettre de rcprendre tous ses pouvoirs. default and allow it to resume its powers
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