Page 297 - Annuaire Statistique Québec - 1918

256 FINANCES

COMMISSION MUNIC1PALE DE QUÉBEC QUEBEC MUNICIPAL COMMISSION
La Commission municipale de Québec (1) a The Quebec Municipal Commission (1) WIlS
été créée dans le but de surveiller et de con- created to supervise and ta control the finances
trôler les finances des corporations municipales,
of municipal and school corporations and
scolaires et de syndics de paroisse ou de mission
parish or mission bourds of trustee.s, of the
de la province. Exception est faite cependant
pour: Province. Ex.ception is made, however, to:
a. Les corporrüions municipales sujettes au a. Municipal corporal.ions subjeet to the
contrôle de la Commission métropolitaine de action of the Montreal :\fetropolitan Com-
!VIontréa1; missionj
b. La Commission des éeoles catholiques de b. The Montreal Cu.tholic School Commis-
:'\lontréal et les corponltions scolaires catho- sion and the Catholic 6chool corporations eon-
liques visées par la seetioll 2 de la loi 9 George templated by the act 9 Geor.~e V, c1llipter 37,
V, chapitre 37, telle que rempla.cée pur la loi section 2, as replaccd by the E~ct 14 Geurge V,
14 George 1/, chapitre 35, section 2; chapter 3.5, sect.ion 2;
c. Le Bure<1u central des commissaires d'éco- c. The Montre<11 CentraJ Board of Protes-
les protestants de Montl'éi11 et les burcaux des tant School Commissioners u.ud thc Protestant
commisso,ircs ou des syndics d'écoles protes- school boards contemplated by section 2 of the
tants visés pnr La section 2 de la loi 15 George
V, chapitre 45. act 15 George V, chapter 45.
La Commission se eompose de deu.x membres, The Commission consists of two members,
nommé.s pour dix ans. Elle a le pouvoir d'en- appointed for ten ycars. It may investigate,
quêter, de su. propre initiative ou sur demande of its own accord or at the rcquest of the
du ministre des Affu.ires municipales, sUl'l'admi- Minister of ~lunicipal Affairs, the administra-
nistration des corporations SOllS son contrôle. tion of the eorporations under its contro!. In
Dans le cus d'une corporation de syudics de
the case of a board of parish or mission trustees,
paroisse ou de mission, la Comrni~sion doit
the Commission must previously obtain the
obtenir au préalable l'autorisation de l'Gvêque
authorization of the bishop of the dioeese.
du diocèse. Cette enquête peut être faite par
les commis&aires ou leurs délégués qui ont accès The iuvestigation ma}' be made by the com-
missioners or by delegates who hiLve aceess to
aux li vres et u.utres documents des corporations.
the books and documents of tbe corporations.
Les inspectcurs font rapport au conseil et lui
The inspectors report to the eouncil, indicating
indiqueu.t les réformes qu'il convient d'apporter
dans la comptabilité ou L'administration dc la the reforms that should be made in the book-
municipalité. Les vérîficateurs, s'ils ne sont pas keeping or administration of the municipality.
membres d'une corporation de comptabLes Auditors, if not members of a corporation of
reconnue par statut, doi vent subir un exn.men accountants recognized by Statute, must
et obtenir l'autorisation écrite de la Commis- undergo exu.m..ination and obtain the written
&ion. authorizo,tion of the Commission.
Tout emprunt, temporairc ou à long terme, Any temporary or 10ug term loan must, to
doit, pour lier la municip:üité, avoir reçu l'ap- bind the municipality, reccive the Commis-
probation de ln Commission. Dans le cas d'une sion's approval. For u. parish or mission bonrd
corporation de syndics de po,l'oisse ou de mis- of trustees. upplication for the Commission's
sion, la dema.nde d'approbation ne peut être approval requires first the authoriza.tion of the
transmise ni soumise il. la Commission sans bishop of the diocese. The Commission con-
l'autorisation préul.:1blc de l'évêque du diocèse. siders the object J necessity or expediency of
La Commission considère l'objet, la nécessité tbe loan and the financial standing of the cor-
et l'opportunité de cet emprunt ainsi que la pora.tion u.nd decides accordin~ to public
situation financière de cette corporation et
interests. As regards long term loans, the Com-
décide selon l'intérêt public. En ce qui concer- mission's au thorization to monicipal and
ne les emprunts ù.long tenne, l'autorisation don-
née aux corporations municipales et scolaires school corporations does not dispense with
par la Commission ne les dispense pas de fu.ire obtaining the approval of the loans by the
a.pprouver ces emprunts pal' le lieutenant-gou- Lieutenant-Governor in Council. The Com-

(1) Q. R. S. 1941, Cbap. 207.
(1) S. R. Q. 1941, cbo\>. 207.