Page 278 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE 263

En conséquence, en 1771 et en 1775, des instructions furent données
au Gouverneur de faire les concessions de terre en seigneurie, comme
sous la domination française, en omettant seulement les justices sei-
gneuriales.
Ces instructions furent renouvelées en 1786 à Lord Dorchester, pour
les terres qu'il devait concéder aux loyalistes de l'Empire qui n'avaient
pas voulu rester aux Etats-Unis après la déclaration de l'Indépendance
de ces Etats, et qui étaient venus se réfugier au Canada.
Mais ces loyalistes ne voulurent pas accepter ces terres sous le mode
des concessions seigneuriales, et l'on fut forcé d'en revenir au mode de
concession sous la tenure du franc et commun soccage.
Cependant, en 1788, le 4 juillet, une nouvelle concession seigneu-
riale fut accordée, par Lord Dorchester, au Sieur John Shoolbred. Cette
seigneurie se trouve dans la Baie-des-Chaleurs à l'embouchure de la
rivière Nouvelle. C'est la troisième seigneurie, accordée par les autori-
tés anglaises. .
La question du mode de concession des terres se posa alors de nou-
veau, et elle fut définitivem~ntrésolue par l'acte constitutionnel de 1791.
La section 43 de cet acte édicte ce qui suit :-"Et il est de plus
"statué que toutes les terres qui seront ci-après concédées dans la dite
"province du Haut-Canada, seront concédées en franc et commun
"soccage comme les terres sont tenues en franc et commun soccage dans
l'cette partie de la Grande Bretagne nommée Angleterre, et que dans
l'chaque cas que des terres seront concédées, ci-après dans la dite pro-
Ilvince du Bas-Canada, et où le concessionnaire désirera qu'elles soient
"concédées en franc et commun soccage, elles seront ainsi concédées".
On voit de suite que le mode de concession des terres en franc et
commun soccage était de rigueur pour les concessions dans le Haut-
Canada, et que pour le Bas-Canada, ce mode était facultatif, en ce sens
qu'à la demande des intéressés, une concession pouvait être faite sous la
tenure seigneuriale ou sous la tenure soccagère, si on voulait s'en prévaloir.
Comme question de fait, le mode de concessions des terres sous la
ten ure soccagère a été le mode le plus en usage,même pour le Bas-Canada,
mais il y a eu, sous l'acte de 1791, des concessions en seigneuries faites
dans la province de Québec, elles sont au nombre de cinq. Elles ont été
faites en 1823 et 1824. Ce sont les seigneuries de St-Jacques, St-
Normand, St-Georges, Twaite, entre la seigneurie de Lasalle et le canton
Sherrington, dans le comté de N apierville aujourd'hui; et celle de l'aug-
mentation de la seigneurie de Matane; ce qui fait en tout huit conces-
sions en seigneurie faites sous la domination anglaise.

c) Des concessions de terre sous le Gouvernement du Canada-Uni, en vertu de
la constitution de 1840.

A venir jusqu'en 1840, date de la constitution qui nous a valu le
Gouvernement du Canada-Uni, les autorités impériales avaient toujours
conservé un certain contrôle sur la vente et l'administration des terres
de lh Couronne.
Mais, par la section 54 de l'acte créant le gouvernement de l'Union,