Page 280 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE 265

date exacte de la mise en vigueur du billet de location comportant vente.
Mais quelque soit le titre préliminaire qui a pu être donné dans le
passé, les lettres patentes données à la suite de ces titres, après l'accom-
plissement des conditions stipulées, soit da,ns le permis d'occupation,
soit dans le billet de location comportant vente conditionnelle, consti-
tuent un titre parfait en faveur de ceux qui obtiennent ces lettres-paten-
tes et ces dernières ne peuvent être révoquées que par la Cour pour les
causes mentionnées dans le Code de procédure civile pour l'annulation
des lettres-patentes.
d)-Citation des lois régissant la vente et l'administration des terres publiques
depuis le Gouvernement de l' Union jusqu'à nos jours.

Comme nous l'avons déjà dit précédemment, la premièré loi concer-
nant la vente et l'administration des terres publiques, dans le Bas-
Canada, est l'acte 4 et 5 Vict, chapitre 100 (1841).
La seconde est la loi 12 Victoria, chapitre 31 (1849).
La troisième est la loi 16 Victoria, chap. 159 (1853) reproduite
au chapitre 22 des Statuts refondus du Canada (1859).
La quatrième est la loi 23 Victoria, chapitre 2, (1860) qui est restée
en vigueur jusqu'à la Confédération;
La cinquième est la loi de 1869, passée après la Confédération,
32 Victoria, chapitre XI;
C'est la première loi des terres passée par la législature provinciale.
Depuis cette loi de 1869, jusqu'à la loi actuellement en vigueur,
telle qu'on la trouve aux articles 1519 à 1596 inclusivement, il y a eu
de nombreux amendements à la loi des terres et à part de rares exceptions,
ces amendements sont de si peu d'importance que je ne ferai que men-
tionner les différentes lois qui contiennent ces amendements:
a) La loi 36 Victoria, chap. 8, (1872).
b) La loi 38 Victoria, chap. 3, (1875).--C'est en vertu de cette loi qu'on
a tenté de faire de la colonisation intensive dans certaines parties des Can-
tons de l'Est, en voulant repatrier les Canadiens établis aux Etats-Unis.
c) La loi 41-42 Vict., chap. 5, (1878).-Cette loi exige que des avis
de deux mois soient donnés dans la Gazette officielle, avant de révoquer
lalvente d'un lot.
d) La loi 45 Victoria, chap. X, (1882). Cette loi concerne la réserve
du pin sur les lots vendus aux colons, la manière dont les transports de
lots peuvent être enregistrés, et les preuves qu'on peut fournir dans
certains cas pour obtenir les lettres patentes d'un lot.
e) La loi 51-52 Vict., chap. 15, (1888).-Cette loi donne aux agents
des pouvoirs très étendus, dans la vente de terres pour fins de colonisa-
tion. Elle crée aussi une réserve de bois de vingt pour cent sur chaque
lot vendu, réserve dont le propriétaire du lot n'est que l'usufruitier
perpétuel. Elle établit aussi en faveur d'un propriétaire de limites à
bois le privilège de conserver le lot dans sa licence, pendant trente mois
après la date de la vente faite au colon.
f) La loi 55-56 Victoria, chap. 18, (1892). Elle abolit la réserve de
30 mois édictée par la loi de 1888.