Page 33 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

à la quesiion principale ainsi qu'aux réponses foumies
par le gouvernement. II appartient au Président
d'en déterminer le nombre.
Réponse 79. La réponse à une question doit être
brève, se limiter au point qu'elle touche et ne conte-
nir ni expression d'opinion ni argumentatioii.
Elle doit être formulée de manière à ne susciter
aucun débat
Réponse 80. Le ministre à qui une question est posée peut
différée y répondre a I'issue de la période de questions
ou au cours d'une séance subséquente.

Auis ou Si le ministre décide d'y répondre au cours
Président d'une séance subséquente. il doit en a~ser par
écrit le Président. au moins une heure avant la
période des affaires courantes de cette séance.
Le Président fait pari de cet avis à I'Assemhlée au
début de la période de quesiions. Le Président
résewe. après la période de questions, le temps
nécessaire à la réponse du ministre. II peut
ensuite accorder une question complémentaire.

Réponse 81. Aucun rappel au règlement ne peut être
insatisfaisante fondé sur l'opinion que la réponse à une question
posée à un ministre est insatisfaisante.

~ejiis de 82. Le ministre auquel une question est posée peut
repondre refuser d'y répondre. notamment:

1" s'id juge contmire a l'intérêt public de four-
nir les renseignemene demandés;