Page 37 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

5 2. - Débats d'urgence

Demonde 88. Tout député peut demander la tenue d'un
d'un debot débat d'urgence sur un sujet précis, d'impor-
d'urgence tance partjculiére, qui relève de l'Assemblée et qui
ne peut ou n'aurait pu être discuté autrement.
La demande ne doit êtfe accompagnée que de bré-
ves explications.

Avis au 89. Le député doit? au plus tard une heure avant
Prhsidenl la période des affaires courantes, remetire un
avis écrit de sa demande au Président.

Receuobiiité 90. Le Président décide sans discussion si
la demande est recevable.

Temps de 91. Si la demande est reçue, les députés ont
poroie un temps de parole de di minutes, sauf le député
qui a demandé le débat et le représentant du
gouvernement, qui peuvent parier vingt minutes
chacun. II n'y a pas de réplique.

Fin du debot 92. Le débat se termine au plus tard à 18 heures
et n'entraîne aucune décision de l'Assemblée.
S'il prend fin plus tôt, l'Assemblée poursuit l'étude
des affaires du jour.
En juin et décembre. le débat prend fin
trois heures après l'heure fiée pour l'ouveiture de
la séance.

Nombre de 93. Au cours d'une même séance, il ne peut êîre
dihats demandé plus de deux débats et il ne peut
en êîre tenu qu'un.