Page 28 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 6
AFFAIRES COURANTES

S 1. - Déclarations ministérielles
Déclarohons 55. La durée d'une déclaration ministérielle
rninistenelles est d'au plus cinq minutes. Un exemplaire doit en
avoir été îransmis. sous pli confidentiel, au Pré-
sident et aux chefs des groupes parlementaires, une
heure avant la période des affaires courantes.

Cornmenhiires 56. A la suite d'une déclaration. le chef de i'opposi-
et réplique tion officielle et les chefs des autres groupes
parlementaires ou leurs représentants peuvent faire
des commentaires qui ne doivent pas dépasser
cinq minutes. Le minime a ensuite droit à une répli-
que de cinq minutes.

5 2. - Présentation de projets de loi
Présentation 57. La présentation d'un projet de loi se fait
de projets conformément aux dispositions de la section
de bi 2 du chapitre premier du titre 111.

5 3. - Dépôts

Documenrs 58. Au début d'une session, le Président dépose
à déposer la liste des documents dont la loi prescrit le
dépôt à I'Assemblée.
La liste doit être reproduite au procès-verbal.