Page 34 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

2" si les renseignements ne peuvent ëtre colligés
qu'à ia suite d'un travail considérable que
leur utilité ne justifie pas.
II doit refuser d'y répondre si ça réponse aumit
pour effet de contrevenir aux paragraphes 2
et 3 de l'article 35.

Le refus de répondre ne peut être discuté.

D 6. - Votes reportés

Votes 83. Tout vote reporté à une séance subséquente
reportés a lieu à la période des affaires courantes. Cinq
minutes avant la fin de la période de questions. I'an-
nonce de l'appel nominal est faite dans tous
les locaux de 1'Assemblée.

7. - bfotions sans préavis

Mohons 84. Les mohons touchant les îramw de I'Assemblée
saris préavis et ne requérant pas de préavis sont prévues
par la loi et le présent règlement.

Dispense Malgré I'ahcle lm. tout député peut présenter
de préauis sans préavis une motion de fond.

Cunsenremenr Cette motion ne peut toutefois i.rre débat
unon inc tue que du consentemerit unanime de 1'Assemblée
et chaque deputé ne peut en présenter qu'une
au cours d'une séance