Page 38 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

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5 3. - Débats sur les mppoitç de commissions

Pnse en 94. ies rapports de commissions autres que ceux
considémtion portant sur des projets de loi doivent être pris
des roppom en considération dans les quinze jours suivant leur
dépôt à l'&semblée.

95. Le leader du gouvernement indique le rapport
qui fera l'objet d'un débat.

Ce débat restreint dure au plus une
heure. Aucun amendement n'est recevable.
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9 4. - Autres affaires inscrites au feuilleton

Af/uire qui 96. Le leader du gouvernement indique l'affaire
fer0 I'obj~t inscrite au feuilleton qui fera l'objet d'un débat.
d'un débot

5 5. - Affaires inscrites par les députés de
l'opposition
Debot sur 97. Le mercredi, après les affaires courantes, les
une afkire débats sur les affaires inscntes par les députés
inscnk par des groupes parlementaires d'opposition ou par les
un député de
l'oppar!tion députés indépendants ont lieu immédiatement
après les affaires prioritaires et les débats d'urgence,
le cas échéant. Chaque débat dure au plus
deux séances wnsémtiws du mercredi et se termine
par le vote de l'&semblée. Cette disposition
ne s'applique pas en juin et décembre.