Page 30 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

la pétition, la désignation des pétitionnaires. les faits
qu'elle invoque et les conclusions a laquelle
elle en arrive.
Reinme Le Secrétaire général remet l'original de la
ou déput4 pétition au député qui I'a transmise.
p.-
Inscription au 65. Tout dépôt est inscrit au procès-verbal.
procès~uerbol
- -

5 4. - Intenientions portont sur une violation de
droit ou de priuilège ou sur un fait
personnel

Wolation des 66. Toute violation des droits ou privilèges de
dmik ou I'Assemblée ou de l'un de ses membres peut
privilèges
être signalée à l'Assemblée.
- --
Modoiités de 67. Cintewention doit se rapporter aux droits
ilntemrnhon OU privilèges que la loi ou la tradition reconnaissent
soit à i'Plssemblée, soit aux députés.

Erplications 68. Le député qui signale la violation d'un droit
brèves ou d'un privilège doit se limiter à de brèves
explications, qui ne font l'objet d'aucun débat.

Sigi~oiernent 69. Le député qui constate une violation de
d'urle violonon droit ou de privilége peut la signaler tout de suite
après le fait
après le fait,
Avis du II peut aussi aviser par écrit le Président,
Président au plus tard une heure avant la période des affai-
res courantes. de son intention de la soulever.