Page 35 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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§ 8. - Auis touchant les trauaux des commissions
Auis touchant 85. Le leader du gouvernement communique à
ler b0"Oux I'Assemblée les avis concernant les travaux des
des commis^
commissions siégeant en vertu d'un mandat de
siens
l'Assemblée.
Le Président communique à l'&semblée
les avis concernant les travaux des commissions
siégeant en verni d'un mandat qu'elles se sont
donné.
§ 9. - Renseignements sur les trouaux de
IRssemblée
Renseigne- 86. Le leader du gouvernement peut. d'office ou
ments sur à la demande d'un député, communiquer à
1,s irovawr l'&semblée des renseignements sur ses travaux.
Les demandes de renseignements doivent
porter sur des affaires inscrites au feuilleton.
