Page 29 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

~épdt por 59. Les minishes peuvent déposer tout document
un ministre qu'ils jugent d'intérêt p~iblic.

Rep~nçe bte 60. Le leader du gouvernement dépose tout
document contenant la réponse à une question
qu'un député a inscrite au feuilleton.

Dépôt des 61. Les rapports des commissions permanen~
rapports de tes sont déposés à l'Assemblée par leur président
ou le membre qu'il désigne.

~éhhon 62. Toute personne ou association de personnes
peut. par I'intemiédiaire d'un député. adresser
une pétition à I'Assemblée dans le but d'obtenir le
redressement d'~ine situation qu'elle considère
comme iniuste. Le député qui la hansmet, doit l'avoir
remise su bureau du Secrétaire général au
moins une heure avant la période des affaires
courantes.

Fornie et 63. La pétition doit s'adresser à l'Assemblée et
cor>ter~i, exposer des faits sur lesquels celle-ci a le pou-
d'uiie Pehtion voir d'intervenir.

Elle doit être un original, contenir la signature
de tcus les pétitionnaires et. s'il y a lieu, leur
désignation en tant que groupe, ainsi qu'un exposé
clair, succinct, précis et en termes modérés des
faits sur lesquels ils deniandent i'intervention de I'As-
semblée.
Ertroit 64. Par un document déposé à IIAssemblée. qu'il
d'une petifion certifie conforme à l'original el au règlement.
le député indique le nombre de signatures que porte

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