Page 168 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION iV
AVIS CONSULTATIFS

Nominahon 74. Sur proposition du Premier ministre et avec
du l'approbation des deux tiers de ses membres,
jur?sconsuhr
i'ksemhlée nationale nomme un jurisconsulte chargé
de fournir à tout député qui en fait la demande par
écrit un awis écrit et motivé sur la conformité d'une
situation éventuelle de ce député avec les dispositions
concernant les incompatibilités de fonctions et les
conflits d'intérêts. Ce jurisconsulte ne doit pas être un
député. 1982, c. 62, a. 74.

Avis 75. L'avis du jurisconsulte est confidentiel à moins
cnnfider1fii.i que le député n'en permette la divulgation. 1982,
c. 62. a. 75.

Deioi di, i'ciimis 76. Le jurisconsulte doit donner son avis dans les
trerite jours qui suivent Urie demande visée à l'article
74 1982. c. 62. a. 76.

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Durée 77. La durée du mandat du jurisconsuite est d'au
du mandat plus cinq ans. Son mandat expiré, il demeure en
fonction jusqu'à ce qu'il soit nommé de nouveau ou
rernplact. 1982. c. 62. a. 77.

Dénijssion 78. Le jurisconsulte peut en tout temps dérnission-
ner en donnant un awis écrit au président de
1'Assemhlée.