Page 169 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Drstirurian II ne peut être destitué que par une résolution
de l'Assemblée approuvée par les deux tiers de ses
membres. 1982, c 62, a. 78.

Roppod ou 80. Le ~urisconsulte peut remettre au président de
président de I'Assernblée un rapport contenant des recommanda-
tions sur l'application des dispositions concernant les
incompatibilités de fonctions et les conflits d'intérêts.

Renseigne- Ce rapport ne doit toutefois pas contenir ie
men6 nom d'un député ni aucun renseignement petmettant
nominutifs d'identifier un député. 1982. c. 62. a. 80.

Ai,isfnvorable 81. Un député ne commet pas une infraction pour
un acte ou une omission s'il a antérieurement fait une
demande d'avis et si cet avis conclut que cet acte ou
cette omission n'enfreint pas les dispositions
concernant les incompatibilités de fonctions et les
conflits d'intérêts, pourvu que les faits allégués au
soutien de sa demande aient été présentés de façon
exacte et complète. 1982. c. 62. a. 81.