Page 170 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECVON V
PWNTES

Pioina 82. Un député peut porter devant i'ksemblée une
plainte reprochant à un autre député d'occuper ou
d'avoir occupé des fonctions incompatibles ou d'être
ou d'avoir été dans une situation de conflit d'intérêts.
1982. c. 62. a. 82.

tXornen 83. La commission de l'Assemblée examine la
p'iainte et. le cas échéant. si le députe le permet, l'avis
du jurisconsulte le concernant. et fait rapport à
I'ksrmblée. 1982, c. 62. a. 83.

incc~,npotii>iiip 84. Dès que l'Assemblée adopte le rapport de la
dclonctions commission qui constate une incon~patibilité de.
fonctions. le siège du député devient vacant. 1982.
c. 62. a. 84.

Atteinte niir 85. Le fait pour un député de porter devant
droih de I'Asseinbléa une plainte contre un autre deputé. sans
motif sérieux. constitue une atteinte aux droits de
I'Asseriiblée 1982. c. 62. a 85.