Page 166 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction
publique (chapitre F 3.1) ou dont le fonds social fait
partie du domaine public. 1982. c. 62, a. 66.

~orché 67. Un député peut réclamer et recevoir une
anténeur à rémunération ou un avantage résultant d'un marché
Iëiection
mentionné au premier alinéa de l'article 65 lorsque le
niarché a été conclu et exécuté avant son élection.
1982, c. 62, a. 67.

Acquisition 68. Lorsque le gouvernement, un ministère ou un
d'immeuble organisme public acquiert un immeuble appartenant
d'un en tout ou en partie à un député ou un droit réel sur
cet immeuble. le prix d'acquisition ou i'indemnité doit
être fixé par le Tribunal de l'expropriation. 1982,
c. 62, a. 68.

Actiuit& 69. Un député peut. à l'occasion d'activités
rémunérees professionnelles, commerciales ou financières, rece-
voir une rémunération à laquelle il a droit méme si le
gouvernement. un ministère ou un organisme public
paie, en totalité ou en partie, les sommes dues,
pourvu que le client ne soit ni le gouvernement ni un
ministère, ni un tel organisme. 1982, c. 62, a. 69

conjiit 70. Un député qui. Ion de son élection. est placé
d'intéréts dans une situation de conflit d'intérêts doit mettre fin
à cette situation au plus tard dans les six mois. 1982,
c. 62, a. 70.