Page 163 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Fonction 59. Est incompatible avec la fonction de président
incompafible de I'Assemblée la fonction d'administrateur d'une
corpomtion à caractère commercial. industriel ou
financier. 1982, c. 62, a. 59.

Démission de 60. Un député qui, lors de son élection. se trouve
Io jonction dans l'une des situations d'incompatibilité prévue par
les articles 57 et 58 doit. avant d'être assermenté ou
de faire sa déclaration solennelle, se démettre de la
fonction incompatible avec sa fonction.

Délai Si une fonction incompatible avec la fonction
parlementaire échoit à un député au cours de son
mandat. celuiCci doit se démettre de l'une ou de
l'autre dans un délai de trente jours.

Siège vacont Entre~temps, il ne peut siéger à L'Assemblée
1982, c. 62, a. 60.