Page 164 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 111
CONFUTS D'INTÉRETS

~ntéret 61. Un député doit éviter de se placer dans une
penonnel situation ou son intérêt personnel peut influer sur
l'exercice de ses fonctions. 1982, c 62, a. 61.

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Déclaration 62. Un député qui a un intérêt financier, personnel
dhtérét et direct, distinct de celui de l'ensemble des députés
ou de la population. dans une matière soumise à la
considération de i'ksemblée, d'une commission ou
d'une sous-commission, doit déclarer publiquement
cet intérêt avant de prendre pan aux débats ou de
voter sur cette question.

Absienbon Toutefois. il n'a pas à faire cette déclaration s'il
de wter s'abstient de participer aux débats et de voter sur cette
question. 1982, c. 62. a. 62.

p.
Rémunération 63. Un député ne peut solliciter, accepter ni
ou auarltw recevoir quelque rémunération. profit ou avantage
prohibés que ce soit en échange d'une prise de position sur un
projet de loi, une résolution ou toute question
soumise ou qui doit être soumise à I'ksemblée, à
une commission ou à une sous-commission.

Utilisation 64. Un député ne peut se servir, à son avantage
d'in/omoEons personnel ou à celui de quiconque. d'informations
prohibée