Page 167 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Conjlir 71. Un député qui, au cours de soi1 mandat, est
d'intérêts placé dans une situation de conflit d'intérêts. par suite
de i'application d'une loi, d'un mariage ou de
[acceptation d'une donation. d'un legs ou d'une
charge d'exécuteur testamentaire. doit mettre fin à
cette situation au plus tard dans les six mois. 1982.
c. 62. a. il.

Exception 72. Un député placé à son insu ou contre sa
volonté dans une situation de conflit d'intérêts
n'enfreint pas la présente loi.

~éloi II doit toutefois mettre fin a cette situation au
plus tard dans les six mois qui suivent la date où il en
a été infomié. 1982, c. 62. a. 72.

Indemnités 73. Le versement d'indemnités. d'allocations ou
pemisc~ d'aunes soninies payées à un membre de I'ksernhlée
en vertu d'une loi ou de ses règlements ou en vertu
de la Loi sur i'exécutif (chapitre E-18) ou de ses
règlements à titre de membre du Conseil exécutif. de
même que la fourniture d'un logement au Premier
ministre et au président de l'Assemblée ne placent
pas un député dans une situation de conflit d'intérêts.
1982. c. 62, a. 73.