Page 162 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION II
II.ICOMPATIBILITËS DE FONDIONS

Ct,argri 57. Est incompatihla avec la fonction de député la
inompafbles charge de membre du conseil d'une municipalité.
d'une coinmission scolaire ou d'une coiporation de
syndics d'école. 1982: c. 62. a. 57.

Fonct'oni 58. Est incuiripalibla avec la fonction de député
incompatibles tout mandat, fonction ou emploi auquel correspond
une r&munératioii i~u uri avantage tenant lieu de
rémunération:

1' du gouvernement ou de I'un de ses
ministères:
2" du gouvernement du Canada, de celui d'urie
dutre province ou de I'un de leur: ministères.
à l'exception des Forces années rigulières
ou da rt,en:r:

3' d'un État étrang~r

For~rtioii Est Bgalement iniornpatihle avec la fonction de
incompattble député toiiie fonction auquelle comesponC une
rémunération d'une organisation internationale a but
non lucrarif.

Furi~ticiri Toutefois. n'est pas incompatible avec le
cumpat,tiIe mandat de dtputé le fait d'être membre du Conseil
exécutif. 1982. c. b2. a. 58.