Page 161 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

8" diffamer un députe oii proférer des injures à
l'encontre de ce dernier.

9" corrompre ou chercher à corrompre un
député ou un membre di1 personnel de
l'Assemblée.

10' essayer dinfluencer le vote, l'opinion, le
jugement ou I'action du deputé par fraude.
menace ou par des pressions indues;

Il" suborner. tenter de suborner ou menacer
unc personne relativement a un témoignage
qu'elle doit rendre devant l'Assemblée, une
commission ou une so~is-commission;

12" entreprendre une prorédure contre un
député dans une intention malveillante;

13" accomplir un acte a I'encontre d'une
immunité parlementaire dont bénéficie un
député. 1982, c. 62. a. 55.

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Assisronc~ 56. Une personne chargée d'exécuter un ordre de
gent+ 11&seniblée, d'une commission ou d'une sous-
1" pair
commission peut requérir I'assistance d'un agent de la
paix ou de toute autre personne.

Relus de Le refus de fournir I'assistance reauise
fournir constitue ;]ne aneinte aux droits de i'ksemblée
i'ossisrarice.
1982. c. 62, a. 56.