Page 160 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Atteintes aux 55. Nul ne peut porter atteinte aux droits de
droilc de I'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux
"&embiée.
droits de l'Assemblée le fait de:
1" refuser d'obéir à un ordre de I'Assemblée,
d'une commission ou d'une sous-commission;

2" rendre un témoignage faux ou incomplet
devant i'Assemblée, une commission ou une
sous-commission;
3" présenter a i'hsemblée, à une commission
ou à une sous-commission un document
faux dans le dessein de tromper:

4" contrefaire. falsifier ou altérer, dans le
dessein de tromper. un document de
l'Assemblée. d'une commission ou d'une
sous-cominission ou un document présenté
ou produit devant elles;

5" créer des désordres susceptibles de troubler
le cours des débats parlementaires.

6 user ou menacer d'user de la force ou
exercer des pressions indues pour faire
annuler ou suspendre une séance:

7" attaquer, gêner. rudoyer ou menacer un
députe dans l'exercice de ses fonctions
parlementaires ou un membre du personnel
de l'Assemblée dans l'exercice de ses
fonctions parlementaires: