Page 159 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Pieuue 50. Une copie d'un document écrit ou audio- su el
visé à I'arlicle 48 ou 49. certifiée confonne par le
secretaire général de I'Plssemblte. est admissible en
preuve. 1982, c. 62, a. 50.

Témoin. 51. L'Assemblée ou une commission peut assigner
et contraindre toute personne à comparaître devant
elle. soit pour répondre aux questions qui lui seront
posées. soit pour y produire toute pièce qu'elle juge
nécessaire à ses actes, enquêtes ou délibémtions.
1982, c. 62, a. 51.

Serment ou 52. 1.e président ou tout membre de l'&semblée,
déclaration d'une commission ou d'une sous~commission peut
svienneile.
demander à une personne qui comparait devant elle
de prêter le serment ou de faire la déclaration
solennelle prévus à I'annexe 11. 1982. c. h2, a. 52.

Immuniré. 53. Le témoignage d'une personne devant L'Plssem-
blée. une commission ou une sous-commission ne
peut être retenu coritrt: elle devant un tribunal, sauf si
elle est poursuivie pour parjure. 1982, c. 62, a. 53.

Immuniie. 54. Aucune poursuite judiciaire ne peut être
intentée en raison d'un acte officiel accompli de
bonne foi par une personne dans I'exercice de
fonctioiis qui lui sont attribuées en vertu de la
présente loi ou dans l'exécution d'un ordre de
l'&sembl~e, d'une commission ou d'une sous-
commission. 1982. c. 62, a. 54.