Page 158 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

fiemption de 46. Un député est exempté de comparaître comme
mmpaNtiOn témoin devant un hibunal, un organisme ou une
personne ayant le pouvoir de contraindre à témoigner
loque I'Assemblée, une commission ou une
sous-commission à laquelle il partjcipe tient séance,
de même que pendant les deux jours qui la
précèdent ou les deux jours qui la suivent. 1982,
c. 62. a. 46.

Exemption de 47. Le président de I'ksemblée peut exempter un
mmpomtion membre du personnel de L'ksemblée de comparaître
comme témoin devant un tribunal, un organisme ou
du personnel.
une personne ayant le pouvoir de contraindre à
témoigner lorsqu'il juge sa présence nécessaire au
bon fondonnement de I'ksemblée et de ses senices.
1982, c. 62. a. 47.
-
Immunite 48. Une personne qui publie ou diffuse intégrale-
ment un rapport ou un compte rendu officiel des
débats de l'Assemblée. d'une commission ou d'une
sous-commission, ou qui diffuse intégralement ces
débats ou un document qui leur a été soumis ne
peut, en raison de ce fait, être poursuivie en justice
1982. c. 62, a. 48.

Exception. 49. Une personrie qui publie ou diffuse un extrait
des débats de I'ksemblée, d'une commission ou
d'une sous-cornmission ou d'un rapport ou d'un
compte rendu officiel de ces débats ou d'un
document qui leur a été soumis, ou qui en rend
conipte ne peut, en raison de ce fait, être condamnée
que s'il est prouvé qu'elle a agi malicieusement. 1982.
c. 62. a. 49.
26