Page 157 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

CHAPITRE III
INDPENDANCE DE L'ASSEMBLÉE

SECTION 1
DROITS, PRMLÈGES ET [LMMUNITÉS

Pouuoir de 42. L'Assemblée a le pouvoir de protéger ses
protection. travaux contre toute ingérence. 1982. c. 62, a. 42

Indépendance 43. Un député jouit d'une entiére indépendance
du députe. dans l'exercice de ses fonctions. 1982, c. 62. a. 43.

lmmunite. 44. Un député ne peut être poursuivi, arrêté. ni
emprisonne en raison de paroles prononcées. d'un
document déposé ou d'un acte parlementaire
accompli par lui, dans l'exercice de ses fonctions à
I'AssembIée. à une commission oii à une sous-
commission. 1982. c. 62. a. 44.

Fxernation 45. Un député ne peut être tenu de comparaître
d0rrestation. POUT répondre à une accusation d'outrage au
tribunal, arrêté ni détenu pour un outrage au tribunal.
lorsque l'Assemblée. une commission ou une
sous-commission à laquelle il participe tient séance,
de même que pendant les deux joun qui la
précédent ou les deiix jours qui la suivent. 1982,
c. 62. a. 45