Page 156 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Copies 39. Le secrétaire général fournit des copies
certijifiéea. certiiiées conformes d'une loi à toute personne qui en
fait la demande. sur paiement des hais fiwés par
règlement du Bureau de l'Assemblée.

Sommes Les sommes ainsi reçues sont versées au fonds
perques consolidé du revenu. 1982: c. 62, a. 39.

Aulhenticiie 40. Une copie d'une loi certifiée conforme par le
d'une loi. secrétaire général ou le texte d'une loi publié par
I'éditeur officiel du Québec est authentique et fait
preuve de son existence et de son contenu. 1982,
c. 62, a. 40.

Co01 d'une 41. Une personne qui obtient la sanction d'une loi
ioid'interêt d'intérêt privé doit remetire à IAssemhlée la somme
ptiué.
représentant le coiit de l'impression de cette loi dans
le recueil annuel des lois de Ilannée au cours de
laquelle elle est sanctionnée. 1982, c. 62, a. 41.