Page 155 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Sceou. 34. Le secrétaire général appose son sceau sur
toute copie d'une loi qu'il certifie conforme. 1982, c.
62, a. 34.

Impression 35. Après la sanction d'une loi. le secrétaire général
por ?éditeur en transmet. avec diligence. une copie conforme à
officiel. l'éditeur du Québec pour impression. 1982, C. 62,
a. 35.
--
p~
Recueil 36. L'éditeur officiel du Québec publie chaque année
unnuel un recueil des lois sanctionnées au cours de l'année
précédente. 1982. c. 62. a. 36.
.
p- - - - - -
Règlements 37. Le Bureau de l'Assemblée établit par règlement
du Bureou de les conditions et les modalités d'impression, de
i'Assernblée. publication et de dishbution des lois. des exemplaires
du recueil annuel des lois, des projets de loi et des
autres documents parlementaires.

---p.
~p
Copies Le secrétaire général fournit gratuitement au
grotuiks des lieutenant-gouverneur. aux ministères et aux organis~
101s.
mes publics visés dans i'article 66 des copies
imprimées des lois. selon les règles établies par
règlement du Bureau. 1982. c. 62. a. 37.
i
-
Recueil 38. Le secrétaire général remet un exemplaire du
annuel des recueil annuel des lois au lieutenant~gouverneur et au
lois au registraire du Québec. 1982. c. 62. a. 38.
Iieutenant~
goiiuerneur et
au registraire
23