Page 154 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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CHAPITRE 11
LES LOIS
Adoption et 29. L'Assemblée nationale adopte les lois; le lieutenant^
sancriori des gouverneur les sarictianne. 1982. c. 62. a. 29.
bis
~ Tout député peut présenter un projet de loi.
t
~ 6 ~ ~ ~ 30. t : ~ ~
d'un projet de
Présenrotion Toutefois, seul un ministre peut présenter un pro^
d'un projet de jet de loi qui a pour ohjet I'ungagement de fonds publics,
loi par "0 l'imposition d'une charge aux contribuables, la rem:se
rnini5be
d'une dette enven I'Etat ou I'aliénation du hipns apparte-
nant à l'kat. 1982, c. 62, a. 30.
lnsciip6on de 32. Dés qu'une loi est sanctionnée, le secrétaire
la dale de 'a yéiiéral y inscrit la date de la sanction. Cette
sonccon
inscription fait partie de la loi. 1982. c. 62, a. 32.
Originoiu 33. Le secrétaire général a la garde des üriyiiiaux
des lois.
Copie En cas de perte ou de destruction d'lin original,
cenifiée le secrétaire génkral lui substitue une copie certifiée
conforme: cette copie sert dès lors d'original. 1982, c.
62, a. 33.
