Page 151 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

Maintien en 24. Lors d'une dissolution de l'Assemblée. le pré si^
fonction dent et les vice-présidents demeurent en fonction jus-
qu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nou-
veau par la nouvelle Assemblée.

Dispositions Dans ce cas. ils continuent de recevoir findem~
opplicables nité prévue aux paragraphes 1" et 2" de l'article 7 de
la Loi sur les conditions de travail et le régime de pen-
sion des membres de l'Assemblée nationale (chapitre
C-52. 1).

I de En outre si, pendant cette période. le président
ou les vice-présidents ont droit à l'allocation de transi-
tion prévue dans cette loi, cette allocation ne devient
payable qu'au moment où ils cewnt d'exercer leur fonc-
tion, 1982. c. 62, a. 24.