Page 149 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

5" est reconnu coupable de h.ahison;

6" est reconnu coupable ou tenu pour coupable de
manoeuvres frauduleuses en matière électorale;

7" est reconnu coupable d'avoir commis plusieurs
des infractions ou plusieurs fois l'une des infrac-
tions mentionnées à l'article 136 de la Loi sur
les listes électorales (chapitre L-4.1);

8" est condamné à une peine d'emprisonnement
pour un acte criminel punissable d'une peine
d'emprisonnement de plus de deux ans;
9" se trouve dans une situation le rendant inéligi-
ble au sens de la Loi électorale (chapitre E-3.11,
à l'exception de celle prévue au paragraphe 5'
de l'article 10 de cette loi.

Le siège d'un député devient également vacant
dans les cas prévus aux articles 84,134 et 136.1982.
c. 62, a. 17.

Annuiohon 18. Si le siège d'un député à l'Assemblée devient
dlneelechon vacant alors que l'élection tenue dans la circonscrip-
tion électomle de ce député est contestée ou peut encore
l'êh.e dans les délais légaux, toute élection postérieure
tenue dans cette circonsaiption pendant la même législa-
ture devient nulle lorsque, par suite de cette contesta-
tion, le tribunal déclare élue une personne autre que
celle proclamée élue lois de I'élection qui a été contes-
tée ou lors d'une élection postérieure.