Page 147 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION II
LES COMMISSIONS

-
consbtubonde 10. L'Assemblée peut constituer des commissions.
commissions Composées de députés, ces commissions sont char-
gées d'examiner toute question relevant de la compé-
tence que l'Assemblée leur attribue et d'exécuter tout
mandat qu'elle leur confie. 1982. c. 62. a. 10.

Commlruande 11. L'Assemblée doit constituer une commission de
!'Assemblée 1'Assemblée qui s'occupe de toute question qu'elle lui
soumet.

Fonctions Cette commission exerce aussi toute autre ionc~
tion que la présente loi lui attribue. 1982, c. 62. a. 11.

Sous- 12. Une commission peut constituer des sous^
commissions commissions. composées de députés. 1982, c. 62.
a. 12.
-
Seances en 13. Une commission ou une sous~commission peut
dehors des siéger même lorsque 1'Assemblée n'est pas en session.
seistons
- -.
Seoncesdes 14. Une cornmission ou une sous~commission peut
commi=ions siéger à tout endroit du Québec. conforniément au régk~
ment de l'Assemblée. 1982, c. 62, a. 14.