Page 148 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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SECCTIOK III
LES DÉPUTES
Semien1 oii 15. Un député ne peut siéger à l'Assemblée avant
iiéc~orctio~i d'avoir prête le serment ou fait la déclaration solen-
wlenne!!e nelle prévus à I'annexe 1.
Démisvion 16. Un dhputé peut de vive voix démissionner de
oraie son siège à I'Assembiée.
Démiss,on II peut également démissionner par un écrit
écnte contresigné par deux autres députés et adressé au pré-
sident ou au secrétaire général de l'Assemblée.
iransm;ssion Si la démission a été donnée par écrit, le pré si^
de la dent en informe I'Assemblée à sa prochaine séance.
démission 1982. c. 62. a. 16.
6 !'/\5semblée
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Voconce 17. Le siège d'un députe à I'Assernblée deLient vacant
si le député
1" décède:
2" démissionne:
3" est candidat à une élection fédérale ou à une
élection provinciale dans une autre prounce:
4" est nommé au Sénat:
