Page 9 - La Société canadienne d'histoire de l'Église catholique - Rapport 1961

Art. 39. - Sont abrogés les.lois du 30 mars 4887, du 19 juillet
i909 el du i6 fbvrier 494'2 sur la conservation des monuinents et
objets d'arts ayanl un inlériit historique et arlistique. les para-
graphes 4 et5 de l'article i7 de la loi du 9 décembre 1905 sur la
séparalion desEglises etde I'Etat et généralement toules disposi-
tions conlraires B la prbsente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le sénat et par la
Chambre des députés, sera exécuiée comme loi de I'Etat.
Fait $Paris, le 31 décembre 1913.
Signe : R. POINCARE.
Le Yiniatre de I'instructim publique
et des beaux-arls.
Syné : Reiré VivraM.
Le Minraire de I'inlérieur,
Signé : Ra& RENOULT.

portant réglernent d'admirristratior~prtbliqzte pot~r l'exdcution
des dispositions du livre II du Code du travail et de
laprhoyance sociale (titre II: hygiène et sdctr-
rité des travailleurs; en ce qui concerne
l'opération dite u pompage n dans
I'indtrstrie de 14 poterie Bétain.
Du 1"oclobre 4913.
(PromuIguB au Journal onciel du 43 octobre 1913.)
DS
Lu PRESIDBAT LA RQPUBLIOUE ~ABÇAISE,
Sur le rapport du ministre du travailetde la prévoyance sociale.
Vu les articles 67. 68 et 69 du livre II du Code du travail et de
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la prévoyance sociale. ainsi concus :
a Art. 67. - Des reglernents d'administration publique déter-
minent :
« 1' Les meaurea générales de protection et de salubritd appli-
cables & tous les établissemenls aasujetlis. notamment en EB qui
concerne I'éciairaae, I'ahralion ou la ventilalion. les eaux poia-
bles, les fosses d3aisÉnces, I'dvacuation despoussieres et vapéurs,
les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du
pers~nnel, elc.; -
u 2O Au fur el B mesiire des necessilés constatées. les.orescrin-
Lions particulieres relalives, soit A certaines soit'&
certains modes de travail.
«Art. 68. - En cc qui concerne I'aliplicalion des rAglernenls
d'ndininistrüiion publique prévus par l'article prdcédent, les ins-
geeicurs. avant de dresser proces-verbal rnettenl les chefs d'éla-
lissement en demeure de se conformer aux prescriplions desdits
reglernents.
i( Art. 69. - Ce'tte mise en demeure est faite par écrit sur le