Page 14 - La Société canadienne d'histoire de l'Église catholique - Rapport 1961

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I'exécution du contrat seraient déposés A la mairie tous les lrois y:

mois, quinze jours avant I'établisseinent ou la revision des listes % .,'
d'assistance. Assurhont les cerlificals ne sutriront pas A adminis- k+
lrer la preuve ; mais, en cas de contestation entre les bénéficiaires .
éventuels et les aulorilés administralives, les intéresshs s'adresse- r
ront aux voies de recours prévues A l'article 4 de la loi méme du . i
:
i4 juillet 19î3.
Enfin, on devra assimiler aux enfanls en apprentissage les
élBves des écoles professionnelles. II es1 jusle, semble-l-il, que le ,t ~k
bénéfice de la loi nouvelle soit accordé aux parents necessiteux
qui consentiraient des sacrifices pour faire suivre à leurs enfants i
les coursd'enseignement professionnel. i- i
J'ai tenu, monsieur le préfet, vous envoyer cetle circulaire sans
attendre la publication du règlement d'administration publique. II .: b 8
importe, je le répkte, pour que la loi soit mise én application sans i
retard, c'est-à-dire le 4s' janvier 1914, que d&s aujourd'hui, en . ,':
formant d'urgence la liste des familles nombreuses susceplibles
d'8tresecourues, vous ayez, en ce qui concerne les apprentis, toutes i
i
les donnkes nkcessaires pour apprécier le nombre d'enfants h .i: L,
prendre en considération et pour procéder aussi exactement que
possible aux évaluations dedépenses. II sera aisé éventuellement. &
aprhs la publication du décret, de meltre rapidement ou point ces a
listes et ces évaluations. i
Signé : HENRY CH~RON. - 3.
- j

PR~FECTURE DE POLICE

NO 670. ORDONNANCE
concernant la circulacion dans Paris el dans les commrines du
ressort de la Prdfeclzire de Police des véhicules aulomo-
biles seruanf au cvansporl en comnlirn des personnes
oz4 atc fransporl des malériaus el des
marchandises,
Du 8 jonuirr i9î4.
Paris, le 8 janvier 191 4.
NOUS, PR~FET POLICE.
DE
Vu : 10 La loi du 58 pluvidse nn YI11 ;
30 Les arretks des Consuls.du 12 messidor an YIII, 3 brumaire
an IX, et 13 loi du 10 juin 1853 ;
S" Lsloi du 30 inai 1851 el le rbgleinent d'administration publi-
que du 10 aodt 1853 concernant 1s police du roulage ;
40 Le décret du 10 mars 1899 coinplété parceluidu 10 septembre