Page 6 - La Société canadienne d'histoire de l'Église catholique - Rapport 1961

tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les représenter aux agents
accrédités par le ministre des beaux-arls.
Art. 24. - Le déclossement d'un objet mobilier c:lassé peutetre
prononcri par le ministre des beaux-arts soit d'olFLce, soit B la
demande du propriétaire. II est notifié aux intéressés.
CHbPlTBE 111.
De la gakde et de la eonse~oalion des moniimenls hisioriqrces.
Art. 25. - Les dill'érents services de I'Elat, les déparlements,
les communes. les établissements oublics ou d'utilité uubliaue
rurii lenus d'nssurtr la gnrle el In &nservalioo des objils mÔbi-
liers cldsaés ddnt ils soiit propr.6iiirei. aiTectslnireti ou dCposi-
taires, et de urendre ti cet ëll'eiles mesures nécessaires
Les déPenles nécessitées pic ces mesuressont, B l'exception des
frais de construction ou de reconstruction deî locaux, obligatoires
pour le département ou la commune.
h défaut par un déparlement ou une commune de prendre les
mesures reconnues nécessaires par le ministre des beaux-arts, il
peut y Etre pourvu d'office, après une mise endemeurerestPesans
eiret, par décision du méme iiiinistre.
En raison des charges par eux supl~ortées pour l'exécution de
ces mesures, les départements et les communes pourront Btre
autorisés h éiablir un droit de visile doiit le morrtanlsera lixépar
le prélet aprEs approbalion du ministre des beaux-arts.
Art. 26. - Lorsque l'administration de beaux-arls eslirne que
la conseruotion ou la sécurilé d'un ohjet classk, appartenant à un
dboarleiiient. B une comnwiie ou b iin élablisseinent oublic. est
~ ~
mke en et loisqut: la collcciiviié propriétaire. al~ecta'laire
ou déposiloire, nc veut ou ne peut pas prendre immédialement
les mesures jugées rib~essnires i'adiniiisirûtion, pour remédier
Bcet étal de i:liosrs, le ministre des beaux-arts petit ordonner
d'urgence, par nrrét6 niolivé, aux frais de son administration. les
mesures coriservaioires utile^. et dc mérne, en cas de n8cessilé
dhmeut démoniree, le Lransfert piovisnircde I'objel dans un trésor
ile cathédrale., s'il est nlïeclé au culte. ct, s'il ne I'cst pas, dnns un
iiiusée oit autre lieu public national, déparleriienlalou comoiunal,
oil'rnnt les giironlies de sécurilé vi~ulucs el, autant que possible,
sitiic: dans Ic voisinngc de I'e~nplscement primitif.
D,ins uii délai de [rois mois B compter do cc transfert provi-
soire, les conditions niicessüircs pour la garde et la conservation
de I'ol~jet dons son ciiipl;icenieni priiniliFdevrunt &Ire c!élermiu~es
piir uiie c~iinmiasiriii réunie sur ln coiivocation du prefel et com-
- pn+ : il~du iréiet. prPcident de droit; 2" d'un délGgu8 du
1
miniclrc des lieÿux-arts ; a" de I'ai,chivisle départeniental; 4O de
1'arr:liitecte dcs iiionurnents hr'toriques du deparlement; 5' d'un
uic'sident ou secrélaiie di: roci&Lé rbzionale. hisloriqiie, srrhéolo-
bique oii ailistique, dgsigné h cet el61 pourunedurke de trois ans
pur arrétédu iiiiiiistre des beaux-arls; 60 du mairede la commune;
7" du conseiller général du canton.