Page 8 - La Société canadienne d'histoire de l'Église catholique - Rapport 1961

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dsente loi, sera punie d'iine amende de seize A mille cinq cents .".&
Francs (16 B i.500 fr.); sans prhjudice de l'action en dommages-
inlérBts qui pourra Btre exercée contre ceux qui auront ordonné
les travaux exécutBs ou les mesures prises en violation des dits
articles.
Art. Si. - Quiconque aura aliBnd,sciemmenl acquisou exporté
un objet mobi1i.e~ classé, en violation de l'article .18 ou de I'ar-
ticle Bi de la présente loi. sera puni d'une amende de cent h dix
mille francs (100 B 10.000 Ir.) el d'un emprisonnement de six
jours a trois mois, ou de Pune de ces deux peines seulement, sans
pdjudice des actions en dommages-intéréts visees en I'article $0,
oaraaraobe ier.
AS. $2. - Quiconque aura inlentionnellemenl delruil, abattu,
mut116 ou ddgrad6 un immeuble ou un ob'el mobilier classe sera
ouni des neioes oorlkes h I'arlicle 457 du dode nhoal. sans orfiu-
. .
. "
,hice de t&s d6mages-intéréts.
Art. 33. - Le8 infractions prévues dans les qiiatrear(icles pré-
cBdenla seront constatées A la diligence du ministredes beaux-grts.
Elles pourront I'Blre par des proc8s-verbaux dressés par les con-
servateurs ou les gardiens d'immeubles ou objetsmobiliers classés,
d(imeo1 assermentés h ce1 effet.
Ail YI -Tout conservaleur ooi oardien qui, psr suite de nBgli.
gence gra\e, uura Inissf dBlruire, abattre, mutiler, dégrader ou'
soustraire €011 un immeuble. soi. un oLiet moLilier class6, sera
puni d'un emprisonnement de huit jouis B trois mois et d'une
amende de seize b lmis cenisfrancsou de I'unedeces deuxpeines
seulement.
Art. 35. -L'article 463 du Code pénal est applicable dan8 les
cas prévus au présent cbapilre.
CHAPLTBB VI.
I Diapositim diocraea.
,
Arl. 36. - La orésente loi oourra étre étendue h I'Al~Brie et
uux colonies, parrdee règlemz~ls d'udministralion publique qui
1l4terniineront dans uuellrs coodi ions el suivani quelles nioda-
lités elle y sera :ippliiable.
Jusqu'ii la promulgation du rkglement concernant I'AlgBrie.
l'article 4G de la loi du 30 mhrs 1887 restera applicable h ce terri-
. .
toire. ..
Arl. 37. -Un r6glementd'administration publiquedhterminera
les délails d'npplicaiion de la présente loi.
Cc 16gleiiient sera rendu aprhs aviede la commissio~des monu-
ments bislorioues.
Cette comm\ssion sera egalement consultuée par le ministre des
beaux-arlspour toutes les décisioris prlses en exhcution de la pie.
serite loi.
.\rt. 38. - Les dispo-itions de la présenta loi sontapplicables B
loi16 les iinmeubles et obiels mobiliers rBguliEremenlclasshsavaot
sa promulqntion.