Page 7 - La Société canadienne d'histoire de l'Église catholique - Rapport 1961

1.n c~lleclivilf prlpriflnirc. ~Nerlalairc oii dfposilaire, pourra,
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'. luiilc ,![~o]iie. oLLr.nirlii r6irilf;riliori de I'ohlel diins sun empla-
., .
ceiii .nt ~iiriiilif. si ell~i iiislilie iiie 1.j conditions e~ig6~,s v wnl
désoriniis réalisées.
Srt. 27. -Les gardicns d'immeubles ou d'objets clnesés appar-
lenant h des d6parlements. A des communes ou b des élablisse.
ments oublics. d'oivent Elre aeré6s et cominissionnis Dar le oréfet.
Le p'réfet est tcnu de lairelonnaitre son agrémentLou soi refus
d'agréer dans le d6lni d'un mois. t'autc par la personne publique
inl6ressée Ue présenter un gardien i l'agrément du préfet, celui.ci
en pourrait designer un d'otlice.
Le montant du traitement des gardiens doit Otre approuvé par
le préfet.
Les gardiens ne peuvent étre révoqués que pur le préfet. Ils
doivent étre assermenlés.

CHAPITRE IV.
Fouilles el dkouverles.
Art. 28. - Lorsque par suite de fouilles de travaux ou d'un
fait quelconque, on a découvert des monuoients, des ruines, des
inscriutions ou des obiets oouvant intéresser I'archéolozie. I'his-
toire Ôu l'art, sur des ierr&ns appartenant k I'Elat, à un-diparte-
ment, h une coinmune, à un établissement public ou d'utililé
uubliaue, le moirede la commune doit assucer la conservation
provigoire des objets decouverts et aviser immédiatement le prkfet
des rncsures prises.
Le oréfet eu rél&re. dnns le nlus bref délai. au ministre des
beauKarts qui statuesur les meSures définitivesb prendre.
Si 13 découverie a lie11 sur le terrain d'un particulier, le maire
en avise le préfet. Sur le rapport dii préfet: le ministre peul pour-
suivre I'exproprialion du dit lcrrâin en tout ou eo partie pour
cause d'ulililépublique, suivant les foi,mes de la loi du 3 mai i8&1.
CHAPITBE v.
Disposilions pénales
Art 99. - Toule infraction aux dispositions du paragraphe 4
de I'arlicle 4 (rnodificalion, sans a5.i~ uréalable, d'un iinmeuble
inscrit sur l'iBventaire su~olémentaii~d. des oarazra~hes 4 et 3

"
&ri punie d'une nmeiiécde iG d 300 fr.
Ai.1.. 30. - Toule infracliori aiix dispositions du parn:raplle 3
de I'ai~liclcl~~(efèts la proposiiir~n doclassemenld'un immeul~le),
de
dl: I'arlicle 7 (elTet de In noltfication d'une demande d'expropria-
tion), des paragraphes In' et 2 de I'arlicle 9 (rnodilicnlion d'un
immeuble classé) da i'ai licle 12 (constructions neut~es, servitudes)
ou de l'article YB (modilicotion d'un objet rnobilier classé) de la