Page 373 - Annuaire Statistique Québec - 1949

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2-sERVICE FORESTlER Z-FORESTRY SERVICE
L'administration des terres rhlervéea à. l'ex· The lands reserved for forest industries are
ploitation forestiêre relève du ministère des administered by the Department of Lands and
terres et farête qui confie au Service forestier Forests ft.Ild the technical work, such as inven~
les travaux techniques (inventaire, reboÎBe- tory,reforestation, superintendenoo ofcutting
ment, surveillance des coupes, contrOle du and control of culling, is entrusted to the
mesurage des boiB). Ces terres boisées sont Forestry Service. The limits are leased by
louées à l'enchère, après avis public. Vadjudi~ auotion after publio notice has been given.
cataire aequiert le privilège excltœif de prati- The lease-holder has the exclusive privilege of
quer des coupes BUl' une portion déterminée du cutting timber on a apecified ares. of the
dOIIl&ine. Le prix de ce permis, fixé lors de domain. The price of this license, fixed by
l'adjudication, est payable cn trois versements, auction, Îs payable in tillee insta.lments, the
le premier comptant, le second au bout d'un first in cash, the second at the end of a year and
an et le dernier après deux ans, avec intérêt à the last a.fter two yeBrs, bearing interest at 6%.
6%. Le gouvernement ae réserve le droit de The Government reserves the right to dispose
disposer des chutes d~ea.usituées sur le territoire of the water powers situated on the limita
affermé et du terrain néce8saîre Aleur aménage- Jeased, together with the ground required for
ment. Dana certains MS, l'enchère. au lieu de their development. In certain casee, the
porter sur la prime d'a.ft'ermage, se fait sur les stumpage dues instead. of the rentaI pre-
droits de coupe, l'enchérisseur s'engageant à miums are fixed by auction, the bidder
payer en plus du tarif en vigueur des droits de agreeing to pay, besides the tariff in force
coupe, un montant supplémentaire variable. for stumpage dues. an additional amount
Le ministre peut faire délimiter les terrains varying according to cireumstances. The
aux fraiB du concessionIlJl.ire J et le coQt de MiniBter may have a survey made 'of the
l'arpentage devient payable de la même façon limits at the expense of the purehaser, the
et dans le même délai que la prime d'affer- coat of this being payable in the same manner
mage, Le concessionnaire s'enga,ge à ériger as the lease of the limit. The lease--holder
dans une période limitée, une usine A pulpe ou binds himself to erect. withïn a specified
à papier, et à développer une force motrice time, a pulp or a paper mill and & power
suffisante pour l'activer. Le loyer de la chute plant of suffieient capaoity for its opera.tion.
d'eau est 8Bsujetti à certaines conditions (bllil The leaae of water pewers is subject to certain
emphytéotique, lQyerannuel et royauté). Cha- conditions (a long term lease, annuaI rent and
que enchérisseur doit remettre au minist~re des royalty), Every intending lessee must deposit
terres et forêts une certaine somme d'argent a certain aum of money with the Department,
en dépôt. Ce dépôt 8er& confisqué 8i 1. dép<>- of Lands and Forests. This deposit is confis-
lant n'enchérit pas au moment de l'affermage cated if the deposîtor does not bid at the time
ou refuse de signer le contrat ou de s'y confor- of the auction or refuses to sigtt a contract or
mer. Le permis, valide pour un a.n J est renou- does not conform thereto. Thé Iicense is for
velable si le concessionnaire s'est conformé aux one year and is renewable, provided the holder
conditions impoaéesj il est considéré comme un has complied with the conditions imposedj it
det de commerce et à <le titre est transférable, ÎEl a negotiable sccurity and ca.n be transferred
avec l'autorisation du ministre des terres et with the authorization of the Minister of Lands
forêts, a.près versement d'un droit de $20.00 and Forests on payment of a fee of $20.00 per
par mille carré. Le porteur du permis square mile. The lcasee of a limit must BIso
est tenu de payer en plus du llboni" fixé A
l'enchère, une rente foncière de $8.00 par mille pay, OVal ft.Ild above the amount fixed by
carré. Il doit traDBmettre, avant le mois de auction, a ground rent of $8.00 per square
décembre, un rapport des opérations projetées, mile. He must wso transmit a statement,
avec mention du nombre des employés en ser- before the month of December, of hrs intended
vice et de l'endroit où se pratiqueront les cou- operations together with the number of hi!
pes. Le bois coupé doit toujours être mesuré employeea and the location where the cutting;
par un meaureur qualifié. A la fin des coupes il!l to be done. The wood eut must be meal!lured
le concessionnaire doit produire un état asser- bya licensed. culler. At the end of the opera~
menté des bois exploités. Le. paiement d8131 tions the limit-holder must produce a swora
droits de ooupe est exigible avant le premier sta.tement of the quantities eut. Stumpege
décembre. dues m1ll!Jt be paid befora the filSt of December.
Ext.rait de 8. R. Q..,., IP41, ab.p. 98.