Page 275 - Annuaire Statistique Québec - 1949

256 FINANCES PUBLIQUES-PUBLIC FINANOES

Sont déclarées en défaut les municipalités MUllicipalities may be declared in default
qui ne rencontrent pas le paiement des intérêts, when they do not meet the payment of the
du capital ou d'une partie du oapital d'un interest, prinoipa.l or part of the principal of
emprunt. Cette mise en défa.ut est prononcée
par un juge de la. Cour supérieure sur requête a 10ao. Sucb deeIa.ration of default ie pro·
de la. Commiasion agissant de sa propre initia- nouneed by 8 judge of the Superior Court upon
tive ou sur demande de la municipalité elle- a petition by the Commission acting on it!
même ou de ses créanciers qui détiennent au own initiative or upon a demand by the muni.
moins 25% do SB dette totale. Cette requête, cipality or by its crediters holding at least 25%
dans le cas d'une corporation de syndios de
paroÎBse ou de mission, ne peut être soumise of its debts. For a parish or mission the peti·
lIa. Commission BBns l'approbation de l'évàque tion must firet have the approval of the biBhop
du dioeèse; celui-ci 8 aussi le choit d'y poser les of the diocese who may impose auch conditions
conditions qu'il juge à propàs. as he sees fit.
Dana les munioipalités déclarées en défaut, In municipalitiœ deolared in default, the
les principawé pouvoirs de la Commission sont principal powers exeroiaed by the Commission
lea suivants: are the following:
0
1 Elle a. la direction et le contrôle des tra.- 1. It has direction and control of the muni~
vaux municipaux; aucun contrat ne peut être cipal work, no contract ca.n be awarded with-
aocordé sans Bon approbationj out Us approvalj
2° Les deniers perçus doivent être déposés 2. AIl moneys collected Me deposited in a
dans une banque, au nom de 1& Commission en bank in the Commission/s name, in trust for
fidueie pour cette municipalité, et ne peuvent the municipality and cannot he withdrawn
en être retirés que par chèque oontresigné par except by cheque signeù by a O:unmissioner or
un des commissaires ou son représentant; bis representativej
3° Elle fixe le taux et le montant des taxes, 3. It fixes the rate and amount of the taxes,
licences ou permis qui doivent être impoaés et lioenses or permita to be levied eaeh year rn
prélevés chaque année dans ces municipalités;
elle fixe aussi le prix à être payé pour les !ier~ such munîcipa.litiea and affio the priee to he
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipa1aervices, h&ving due regard
a.oquis; for acquired righta;
4° Le r6le d'évaluation et le budget de telle 4. No asaessment roll or budget for mch mu-
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nicipality has effect until approved by the
approuvés par la Commission et celle-ei a le CommiBl!lion, which ea.n rcviee and amend
pouvoir de les reviser et de les amenderj same;
5° Elle déorète le mode d'emploi des deniera 6. It decides the manner of employing mon·
non a.ffcctés à des fins déterminées; eys not appropriated ta any fixed. purpose;
6° Elle ratifie toute entente intervenue entre 6. It ratifies any agreement between the
ces corporations et leurs oréanciers; municipaJity and its creditors;
7° EUe doit a.pprouver les procès·verba.ux 7. It must approve the minutes of council
de" séances du conseil avant que C6ux·ci ne meetings before the Bame can come inte
deviennent en force et exécutoires. force.
Dès qu'une municipalité redevient en état When a municipality is &gain able ta meet
de rencontrer ses oblign.tions, eUe recouvre Mn its obligations l it reoovera ita autonamy on an
autonomie sur ordonnance de la. Commission. order of the Commission. With regard to a
Dana le cas d'une corpora.tion de. syndics de
pa..roiese ou de mission, 1& commission doit, si board of trustoee of a. parish or mission, the
elle en est requise pa.r l'évêque du diocèse, Commission, when requested by the bishop al
rendre une décision tl.l'e1iet qu'il n'y a. pM lieu the diocese, must render a. decision ta the efieot.
de considérer cette corporation en défaut et lui that the board is no longer te he oonsidered in
permettre de reprondre tous ses pouvoirs. default and a.1low it to resume its powers
En 1946, la législature provinciale adopta la ln 1946 the Provincial :Legislature passod
"Loi pour assurer le progrès de l'éducation" the '~Act to insure the progress of education"
(10 Geo. VI, ChAp. 21), en VU~ d'améliorer et (10 Geo. VI, ChBp. 21), in order te improve.nd
de stabiliser la situation financière des corpo~ stabilize the finaneial position of the school
rations scoJ.ajres de la province. La Commis- corporations of the Province. The Quebec
sion municipa.le de Québec a été chargée de Munieipa.l Commisaioll was entruswd with the
l'applieation de cette loi putting into e1ioot 01 the Act.