Page 276 - Annuaire Statistique Québec - 1949

FINANCES MUNICIPALES-MUNICIPAL FINANCES 257

Au 30 avril 1948, 797 commissions scolaires By April 30, 1948, 797 schaol commissions
s'étaient prévalues de cett.€ loi et le gouverne- had availed themselves of this Act and the
ment de la province avait aasum~ leurs dettes Government of !:.he Province had assumed
contractées antérieurement au 17 anil 1946 their debts oontra,cted prior to April 17, 1946,
et il avait fait émettre, en remplacement des and had issued bonds guaranteed by the
obligations en OOUI'S de ces commissions sco-
Pro"ince to replace the outstanding soourities
laires, des obligations de la Commission :muni-
cipale de Québec garant.ies par la. province. w of the school commissions concerned. The
montant des dettes a.insi assumées pa,r la pro- indebtedness thus assumed by the Province
vince s'élève il em"Îron $100,000,000. et l'émis- amounts ta about $100,000,000 and the bonds
sion d'obligations faite par la Commission issued by the Quebec :\1unicipal Commission
municipale de Québec est de $63,194,200. to $63,194,200.
En vertu de la "Loi pour assurer le progrès In virtue of the "Act ta insure the progress
de l'édueation", chaque conunission scolaire of educl1t.ion", every school commission ,,,mch
qui s'est pl'évalue de la loi doit soumettJ'S pour bas availed itself of the Act is obliged to subruit
approbation son budget annuel à la Commis- its annual budget to the Quebec Municipal
sion municipale de Q~ébec. Commission for a.pprobation.
Le plan de réorganisati6n adopté par le Lieu- The plan of roorgaIlization adopted by the
tenant-gouverneur en conseil est le suivant: Lieuterul,nt-Governor in Cauncil is as follows:
1) "Tous les emprunts temporaires et leA 1) AlI temporary loan.s and the interests
intérêts sur ces emprunts sont payélS en argont. thereon are paid cash;
2) Toutes les dettes à long tenne, échéant 2) AJllong tenu debts maturing prior to the
a.vant la date fixée pour l'échange des obliga.- date set for exchange of the bonds are paid
tions, sont payées comptant. cash;
3) Toutes les dett.€s portant intérêt de moins 3) Ail debts cuITs'mg an intere~t oi'less than
de 3% et les annuités sont payées comptant. 3% and annuities are paid cash;
4) TouteB les autres dettes à long terme, 4) AlI other long telm debts maturing aiter
échéant. après la date fixée pour l'échange, sont the date set for exchange are exchanged for
converties en obligations de la Commission mu- bonds of the Quebec 1\.iunicipal Commission
nicipale de Québec datées du 1er décembre
dal€d Dec<ID1ber 1, 1947
1947".
Un fonds spécial dit "Fonds de l'éducation" A special "Education Fund" was created h..-v
a été créé par la Législa.ture provinciale pour the Provincia.l Legislature to provide sufficieot
assurer des revenus suffisa.nts pour l'exécution revenue for the putting into effect of the "Act
dela"wipour aBsuror Le progrès de l'éducation". to insure the progress of education".
Ce fonds est constitué et alimenté par les This fund is constituted and provided for by
sommes provenant des sources suivantes: surns derived from the follol\ing sources:
a) Cermins droits de coupe additionnels pré- a) Certain additianal stumpage dues levied
levés sur les producreurs de bois destiné à la on produoors of wood to be used in pulp and
fabrication de la pulpe ou du papier, ou des paper produots or by-products;
dérivés ou produits accessoires de la pulpe;
b) Une redevance additionnelle payée par b) Additional levy on certain produoors of
cert.ains producteurs d'énergie lWdro-électrique; hydro-electric power;
c) Un versement annuel de S2.800,OOO payé c) Anannua.l payment by the Que1Jec Hydro-
à même ses l's"enus par la. commission Hydro- Eleetric Commission of $2,800,000.;
Electrique du Québec;
d) La moitié des revenus provenant de l'im- d) One ha.If of the revenues collected under
pôt perçu en vertu de la loi de l'impôt sur la the Retail Sales Tax Act.;
vente en détail;
e) Une taxe annuelle sur le montant du e) An annual tax on the paid up capital of
capital versé par toute compagnie faisant dans aIl companies engaged in the refinîng of p'etro-
la province le raffinB,ge du pétrole; leum in the Prmince of Quebee:
et f) Une taxe annuelle sur le montant du f) An ammal ta..x on the paid up capital of
capital versé pur toutes les compagnies de aIl wlephone companîes opernting in the
téléphone en état d'exploitation dans la pro- Province, if the paid up capital exceeds one
vince lorsque le capital versé excède un million
million dollars.
de dollars.