Page 309 - Annuaire Statistique Québec - 1918

288 FINANCES

verneur en conseil. La Commission peut aussi mission may also adopt necessary measures to
adopter les mesures néce~saires pour s'assurer assure that the procccds of loans be employed
que le prodillt dcs cmprunts est affecté aux fins for the objects for w.hich they ure made.
pour lesquelles ils ont été contractés.
Sont déclarées en déflmt lcs municipalités Municipalities =y be declared in default
qui ne rencontrent pas le paicfllcnL dcs int.érôts, when they do not meet the payment of the
du capital ou d'une partie du capital d'lm interest, principal or part of the principal of
emprunt. Cette mise en défaut est prononcée
a loan. Such declaration of default is pro-
par un jugc de la Cour supérieure sur requête
de la Commission agissant de sa propre initia- nounced by a judge of the Superior Court upo n
tive ou sur demande de la municipalité elle- a petition by the Commission acting on its
même ou de ses créanciers qui détiennent au OWTI initmtive or upon a demand by the muni-
moins 25% de sa dette totale. Cette requête,
cipality or by its creditors holding at least 25%
daM le cas d'une corporation de syndics de
paroisse ou de mission, ne peut êtrc soumise of its dcbte. For a parish or mi~si()n the petl-
0. la Commission so.ns l'approbation de l'évêque t~n must fll'st have the approval of the bishop
du diocèse; celui-ci a aussi le droit d'y p(),;cr les of the diocese who may impose such conditions
conditions qu'il jlll.(O à propos. as he sees fit.
Dans les municipalités déclarées en défaut, In municipalities dcclarcd in defauJt, the
les principaux pouvoirs de la Conunission sont principal power'S excrcis(!<1 by the Commission
les eillvants: are tb.e following:
1° Elle a la direction et le cOIlt.rûh~ des tra- 1. It has direction and control of the muni-
vaux municipaux; aucun contrat ne peut être cipal work, no contruct can be awo.rded with-
accordé sans eon approbation; out its approval;
2° Les deniers ~erçus doivent être déposés 2. AIL moneys collected are deposited 'in a
daM une banque, au nom de la Commission en bank in the Cornrnission's name, in trust for
fiducie pOUl' cette municip,L!ité, et ne peuvent the municipality and cannot be withdrawn
en être retirés que par chèque contresigné par except by cheque signed by a Commissioner or
un des commissaires ou son représentant; his representatiye;
3° Elle fixe lc taux et le montant des taxes, 3. It fixes tbe rate and amount of the taxes,
licences ou permis qui doivent être imposés et licenses or permits to be levied each year in
. prélevés chaque année dans ces municipalitésj Buch nnmicipalities and al~o the priee to he
elle fixe aussi le prix à être payé pour lcs scr-
vices municipaux, en tenant compte des droits paid for municipal services, having due regllrd
acquis; for acquired rights;
.4° Le rôle d'évalua.tion et le budget de telle 4. No assessment roll or budget for such mu-
municipalité n'ont d'effet que s'ils ont été nioipality has effect until approved by the
approuvée par la Commission et celle-ci a le Commission, which can revise and amend
pouvoir de les reviser et de les amender; sarnej
5° Elle décrète le mode d'emploi des deniers 5. It decides the lIUl.nner of employing mon-
non affectés à des fins déterminées; eys not appropriated to any fixed purposej
6° EUe ratifie toute entente intervenue entre 6. It ro.tifies any a.greement between the
ces corporations et leurs créanciers; rnunicipality and its oreditors;
7° Elle doit approuver les procès-verbaux 7. It must approve the minutes of council
des séances du conseil avant que ceux-ci ne meetings. before the Bame can come into
deviennent en force et exécutoires. force.
D~s qu'une muniçipalité redevient en état When a municipality is again able to meet
de rencontrer scs ouligatiolJ;;, elle l'eeouvre sun its obligations, it recovers its autonomy on an
flutonomie sur ordonnance de Ill. Commission.
order of the Commi.esion. Wi th regard to a
Dans le cas d'une corporation de syndics de
board of trustees of a pa.rish or mission. the
paroisse ou de mission, lH commi~sion doit, si
Commission, when requested by the bishop of
elle en est requise par l'évêque du diocèse,
rendre une décision à l'effet qu'il n'y a pas lieu the diocese, must render a decision to tbe cffect
de cow;id6rer cette corporation en défaut et lui that thc board ls no longer to be considp.rerl in
permettre de reprendre tous ses pouvoirs. default and allow it to resume its powel1l.