Page 308 - Annuaire Statistique Québec - 1918

FINANCES MUNICIPADES-MUXICIPAD FINA.\'CES 287

6-COMMISSION MUNICIPALE DE QUÉBEC 6-QUEBEC MUNICIPAL COMMISSION
La Commission municipale de Quéhec (1) a The Quebec Municipal Commission (1) was
été créée dans le but de surveiller et de con- ereated to supe~ise and to control the finances
trôler les finances des corporations municipalcs, of municipal and school corporations and
scolaires et de syndics de paroisse ou de mission
de la province. Exception est faite cependant parish or mission boards of trustees, of the
pour; Province. Exception is mn.de, however, to:
a. Les corporations municipales sujettes au a.. Municipal corporations subject to the
contrôle de la Commission métropolitaine de action of the Montreal jVretropolitan Com-
Montréal; mission;
b. La Commission des écoles catholiques de b. The Montreal Catholic Sehool Commis-
Moutréal et les corporations scolaires catho- sion and the Catholic school corporations con-
liques visées par la section 2 de la loi 9 George templuted by the act 9 George V, chapter 37,
V, chapitre 37, telle que rempin('(,c par la loi section 2, as replaced by the s,ct 14 George V,
14 George V, chapitre 35, sectiOn 2; cbapter 35, section 2;
c. Le Bureau central des commissn.ires d'éco- c. The Montreal Central Bourd of Protes-
les protestants de Montréal et les bureaux des tant School Commissioners and the Protestant
commissaires ou des syndics d'écoles protes-
school boards contemplated by section 2 of the
tants visés par la section 2 de la loi 15 George
act 15 George V, chapter 45.
V, chn.pitre 45.
La Commission se compose de deux membres, The Commission consists of two members,
nommés pour dix ans. Elle a le pouvoir d'en- appointed for ten yeal's. It may investigate,
quêter, de sa propre initiative ou sur demande of its own accord or at the request of the
du ministre des Affaires municipales, sur l'admi- Minister of Municipal Affairs, the administra.--
nistratiou des corporations sous son contrôle. tion of the corporations under its control. In
Dans le cas d'une corporation de syndics de the case of a board of parish or miss,ion trustees,
paroisse ou de mission, la Commission doit
obtenir au préalable l'autorisation de l'évêque the Commission must previously obtain the
du diocèse. Cette enquête peut être faite par authorization of the bishop of the diocese.
les commissaires ou leurs délégués qui ont accès The investigation may be made by the com-
aux livres et autres documents des corporatiollJl. missioners or by delegates who bave access to
Les inspecteurs font rapport au conseil et lui the books and documents of the corporations.
indiquent les réformes qu'il convient d'apporter The inspectors report to the council, indicating
dans la comptabilité ou l'administration de la the reforms that ahould be made in the book-
municipalité. Les vérificateurs, s'ils ne sont pas keeping or administration of the municipality.
membres d'une corporation de comptables Auditors, if not members of a corporation of
recounue par statut, doivent subir un examen aecouutants reeogni:?ied by Statute, must
et obtenir l'autorisation écrite de la Commis- uudergo examination and obtain the written
sion. authorization of the Commission.
Tout emprunt, temporaire ou à long tcrme, Any temporary or long term loan must, to
doit, pour lier la. municipalité, avoir reçu l'ap- bind the municipality, receive the Commis-
probation de la Commission. Dansle cas d'une sion's approval. For a parish or m.ission board
corporation de syndics de paroisse ou de mis- of trustees'I application for the Commission's
sion, la demande d'approbation ne peut être approval requires first the authorization of the
transmise ni soumise à la Commission sans
['autorisation préalable de l'évêque du diocèse. bishop of the diocese. The Commission con-
siders the object, necessity or I;lxpedieucy of
La Commission considère l'objet, la nécessité
et l'opportunité de cet emprunt ainsi que la the 10an and tne financial atandiug of the cor-
situation financière de cette corporation et poration and decidcs according to puhlic
décide selon l'intérêt public. En ce qui concer- interests. As regards long term loans, the Com-
ne les emprunts à, long terme, l'autorisation don- mission's authorizatiou to municipal and
née aux corporations municipales et scolnires school corporations does not dispense with
par la Commission ne les dispense pM de faire ohtaining the approval of the loans by the
approuver ces emprunts par le lieutenant-gou- Lieutenant-Governor in Council. The Com-

(1) S. R. Q. IIH1, ollap. 207 o~ 2liJ (l, Q R. S. 1941, Cbap. 207 and 2[6.