Page 202 - Annuaire Statistique Québec - 1918

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cinq ans. EU!'> est chargée de punir les inIra~­ Tt punishes infl'Ïngements of the police laws
tions aux lois de police ou aux rè~lementsmuni- or municipal by-Iaws and settles disputes
cipaux, et de régler les différend8 entre locateurs between landlords and tenants, between mast-
et locataires, entre martres et serviteurs, etc. ers and scrvants, etc.
8° Cour de magistrat de district.·-Elle est pré- 8. District Magistrale's Court.-This court
sidée par un magistrat nommé par le gouverne- is presided over by a district magistrate
ment de Québec et choisi parmi les avocats appointed by the Quebec Government and
ayant exercé leur profession pendant au moins chosen from advocates who havepraetised their
cinq années. En matière civile, sa juridiction profession not less than five years. In civil
est réglée par le Code de procédure civile. En matters, its jurisdiction is prescribed by the
matière pénale ou criminelle, le magiBtmt de Code of Civil Procedure. In penal or criminal
district exerce sa juridiction dans toute l'éten- matters the district magistrate has jurisdiction
due de la province. throughout the whole extent of the Province.
go Cour du banc du roi.-Elle est le plus haut 9. Court of King's Bll'Mh.-This, the highest
tribunal de la province et se compose de douze court in the Province, consists of twelve judges
juges nommés par le gouvernement du Canada appointed by the Goveroment of CaIlAdll and
et choisi parmi les avocats ayant exercé leur chosen from among advocates who have prac-
profession au moins dix ans. Tribunal d'appel tised their profession at Jeast ten yenrs. Tt has
pour les affaires civiles et criminelles, elle an appellate jurisdiction for civil as weil 8S
entend aussi en première instanee les procès crimina\ matters and also hears in the first
criminels par jury; elle est alors présidée par instance criminal trials before Il jury; in such
un juge de la Cour supérieure. cases it is presided over by a judge of the
Superior Court.
Jurys.-I! peut y avoir procès par jury Juries.-Criminal cases may be heal'd before
au criminel ainsi que dans les matières civiles a jury as may Il\so civil cases, where the e.mount
où la somme réclamée excède mille dollars et c1aimed exceeds $1,000.00 in commercial
où il s'agit d'affaires commerciales ou de recou- matters or suil.3 for damages.
vrement de dOOlmageR-intérêts.
En matière criminelle, il y a deux jurys: le In criminal matters there are two junes: the
jury d'accusation ou grand jury, et le jury de grand jury and the petty jury. Each of these
jugement ou petit jury. Chacun de ces jurys juries consista of twelve pcrsons chosen from
est composE! de douze personnes, choisis parmi among the proprietors or tenants of immovable
les propriétaires fenciers ou les locataires d'im- property in the judicia\ district where the trials
meubles du district judiciaire où se tiennent les are held. The l'ole of the gmnd jury consists in
assises. Le rÔ[e du grand jury est de décider deciding whether or not the accused person is
s'il y a lieu ou non de mettre l'accusé en accu- to be tried; that of the petty jury is to decide
satien; celui du petit jury est de décider si whether the accused is or is not guilty of the
l'accusé est coupable ou non de l'infraction qui offence with which he is charged.
lui est imputée.
En matière civile, il n'y a qu'un jury, com- In civil mntters there is only one jury con-
posé de douze personnes choisies parmi la liste flisting of twelve jurymen chosen from the list
dcs jurés dépesée au bureau du shérif, résidant of jurors deposited in the Sheriff's office, and
dans un rayon de quinze milles du siège de la residing within a circuit of fifteen miles from
Cour. the sea.t of the Court.
Officiers publics, elc., faisant jonction dt Public OjficeTs,etc., acting as Judges.-Besides
juges.--outre les tribunaux, certains corps et the courts, certain bodies and public officers are
officiers publics sont appelés en divers cas il called upon in sorne cases to discharge judiciaJ
remplir des fonctions judiciaires comme la functions, such as the Public Service Com-
Commission des services publics, le Conseil du missien, the Council of the Bar, the Board of
Barreau, la Chambre des notaires, etc. Notaries, etc.
Tribunaux d'instü;utùm fédérale ou impériale. fi'ederalor Im.peria/Courts-In addition to the
-Outre les tribunaux d'institutien provinciale, previncial courts, there are four other courts
qlUl.tre eours sont compétentes à connaître dc which are competent to take cognizance of cer-
certaines a.ffaires: tain matters.
La Caur de l'BchiqlJ,ier, qui a juridiction The Exchel[WlT Court.-It has excluaive juris-
exc\usive, en prmière instance, dans les affaires diction in the first instance in ma.tters between
entrc particuliers ct le gouvernement du private individuals nnd the Government of
Cnnada a.u sujet de terrains, effets ou deniers Canada in connection with lands, effects or
détenus par celui-ci, ou au sujet de réc\BJIJations monies held by the latter or coneerning claims