Page 201 - Annuaire Statistique Québec - 1918

D-JUSTICE D-JUSTlCE
ORGANISATION JUDICIAIRE JUDICIAL ORGANlZATJON
L'administration de la justice relève du pro- The administration of justice lies with the
cureur général. Les juges des COUl'B supérieures Attorney-General. The judges of the superior
sont nommés par le gouvernement du C!\.llAda courts are appointed by the Governrnent of
et ceux des cours inférieures, par le gouverne- Canada and those of the lower courts by the
ment de Québec. La province est divisée en Governroent of Quebec. The Province is
ving1r-cinq districts judiciaires. divided into twen ty-five districts for judicial
purposes.
Il y a des tribunaux de juridiction civile, de There are courts of civil jurisdiction, of crim-
juridiction criminelle et de juridiction mixte: inill jurisdiction und 01 mixed jurisdiction:
1° Cour des commissu.ires.-Composée de 1. Commissioners' CouTt.-Consisting of per-
personnes du peuple nommées p!1r le gouverne- sons u.ppointed by the Quebee Government, it
ment de Québec, elle est compétente à juger has power to judge suits for the recovery of
les demandes en recouvrement de sommes n'ex- SUffiS not exceeding 839.00 and resulting from
cédant pl1s$39.00 etrésultantde contrats, quasi- contracts, quasi-contracts or assessments of
contrats ou de réparti tion par un conseil de Il vestry board.
fabrique.
Z· Clrnr de ârcuil..-Elle est présidée par un 2. Circ1tit Court.-This court is presided
juge de la Cour supérieure et siège aux chefs- over by a judge of the Superior Court and is
lieux des districts ou des comtés. held at the cbief-town of districts or counties.
3° Cour 8upérieure.-Elle est présidée par un 3. SuperioT Court.-Presided over by a judge
juge nommé par le gouvernement du Canada appointed by the Government of Canada and
et choisi p!1rmi les avocats ayant exercé leur ehoscn from among lawyers who M.ve practised
profession au moins dix années. Elle siège au their profession for not Less than ten yeurs, it
chef-lieu de chaque district judiciaire et con- !lits in the chief-town of each judicial distliet
naît, en première instance, de toute demande and has jurisdiction in the &st instance in
qui n'est pas exclusivement de la juridiction des eonnection with aU suits not exelusively within
autres tribunaux civils. Elle a droit de surveil- the jurisdiction of the other civil courts. Ali
la.nce et de contrôle sur tous les tribunaux et the courts and magistratcs of the Province,
magistrats de la province, sauf la Cour et les with the exception of the Court of King's Bench
juges de la Cour du banc du roi. and its judges, are subject to its supervision
a.nd control.
4° Caur des 8e8SÙmS de la paix.-Elle est pré- 4. Court oj Ses8ioll~ oj the Pcace.-This court
sidée par un juge nommé par le gouvernement is presided over by IL judge appointed by thc
de Québec et choisi parmi les avocats ayant Quebec Government a,nd chosen from among
exercé leur profession au moins cinq ans. Sa advocaLes who have practised their profession
juridiction s'étend sur toute la province. ElIc at least five yea,rs. Hs jurisdiction extends
connaU de toutes les infractions aux lois crimi- throughout the whole Province. Tt deals with
nelles ou pénales. infringements of the criminal or pcnal laws.
5° CO'Mr de pol?:ce.-Cette cour n'existe pas 5. Police Court.-This court does not
de fait. Le gouvernement de Québec n'Il. pas a,ctually exist. The Government M,S not
encore nommé de magistrats de police. a.ppointed Police Magistrates.
6° Tribunal des juges de paix.-Les juges de 6. Court of the Justices oj the ?eace.-The
paix sont nommés par le gouvernement de Justices of t.he Peace are appointed by the
Québec et choisis parmi les propriétaires de Quebec Governroent and chosen from Broong
biens-fonds. Ils exercent des fonctions judi- owners of iromovable property. They act as
ciaires lorsqu'ils en sont requis seulement. Leur judges only whcn called upon to do so. Their
compétence s'étend principalement aux affaires pOwer extends chiefly to police cases and
de police et il. certaines matières civiles, telles certain eivil matters, such as the recovery of
que le recouvrement des cotisations scolaires et school and vestry taxes, damu.ges done by farm
de fabriques, des dommages causés par les ani- animals, servants' wages, etc.
maux de fenne, des gages des domestiques, etc.
. 7" Ccmr du rewrder.-Elle est établie dans les 7. RlXorder's Court.-This is established in
prineipf\les villes par règlement du conseil et the principal cities. H is presided over by a
est présidée pa.r un recorder nommé par le gou- reeorder appointed by the Quebee Government
vernement, de Québec et choisi parmi les avocats and chosen froro among advocates who have
ayant exercé leur profession pendant au moins practised their profession at !east live yeare.

Ertrai, de S. R. Q., 102ô, Vol. II. ohap. 14~. Exl.roe~ (rom Q. R. S., J026, Vol. II, ehop. 1'6.