Page 90 - La Généalogie retrouver ses ancêtres

SECTION 5
PRISE EN CONSIDERATION
DU RAPPORT DE LA COMMISSION

du
~ép~t 245. Le jour du dépôt du rapport d'une commission
rppod et dé- qui a étudié un projet de loi en détail: tout
pot d'amen député peut, au plus tard à 22 heures, transmettre
dernentr
au bureau du Secrétaire général, copie des
amendements qu'il entend y proposer.
Receuabilité Le Président décide de la recevabilité des
amendements et les choisit de façon à en éi-
ter la répétition. Le Secrétaire général en transmet
sans délai copie à chaque leader d'un groupe
parlementaire. Aucun sous-amendement ne peut être
proposé.

Moment de 246. Lhsemblée peut prendre en considération le
la prise en rapport de la commission à la séance suivant
considéraiion dépôt.
Organisation A la suite d'une réunion avec les leaders des
du débat groupes parlementaires, le Président organise
la mise aux voix des amendements proposés.
Temps de Les temps de parole sont ceux prévus pour
pomle une motion de forme. Le minish-e ou le député
qui présente le projet de loi peut intewenir au plus
cinq minutes après chaque discours.

Mise ow 247. Le débat terminé. les amendements sont mis
uou aux voix successivement de la manike indiquée
par le Président Les amendements adoptés sont inté-
grés au rapport. qui est ensuite mis aux voix.