Page 89 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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Motion de 244. Si aucun accord n'a pu ètre conclu. le leader
clôture du gouvernement peut alors faire une motion
indiquant le moment où la commission devra mettre
fin à ses travaux et faire rapport à l'&semblée.
Cette motion sans préavis. qui ne peut Otre amen-
dée, fait l'objet d'un débat à une séance
suivante. Au terme de ce débat, le leader du gou-
vernement a droit à une réplique de di* minutes.
