Page 95 - La Généalogie retrouver ses ancêtres
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CHAPITRE III
PROJETS DE LOI DE C&DITS
Projet de loi 256. Les projets de loi de crédits ne requièrent
de credit- pas de notes explicatives.
Mode Ils sont présentés sans préavis et adoptés au
d'àdopriori cours de la même séance, sans débat.
